Pour une pêche durable

Faisabilité des Unités d’Exploitation et de Gestion Concertées (UEGC)
4.1.4. Etape 4 : aménager qualitativement les usages en mettant
en place des plans de gestion, intégrant tous les usagers,
définissant les mesures techniques et la régulation de
l’accès à l’UEGC
Les membres de l’UEGC doivent définir des mesures techniques, permettant une maîtrise
stricte des prélèvements. Ils fixent ainsi :
- le niveau de la capture totale permettant une exploitation optimale des populations
de poissons de l’UEGC ;
- le débarquement des captures accessoires (afin de connaître la mortalité par pêche
de façon exhaustive) ;
- le type et le niveau de sélectivité des engins de pêche ;
- les engins autorisés en recherchant à diminuer l’impact sur le fond et les
écosystèmes associés.
Pour la régulation de l’accès, un ensemble d’aménagements réglementaires doit accompagner
la mise en place des UEGC :
- la mise en place d’une concession fermée dont l’accès est limité par un numerus
clausus ;
- déterminer le type et le nombre des navires rattachés à l’UEGC : seuls les navires
enregistrés au sein de l’unité sont autorisés à exploiter les ressources de l’UEGC.;
- le nombre de jours de mer et les périodes de pêche ;
- le cantonnement et les fermetures temporaires pour repos biologique.
L’aménagement de la pêche au sein de l’UEGC repose sur l’allocation de droits d’usages
collectifs.
4.1.5. Etape 5 : mettre en place un contrôle strict sur l’ensemble
de la filière
La fraude est le principal obstacle à un dispositif de co-gestion : les efforts collectifs profitant
à ceux qui enfreignent les règles. Les règles prises en concertation (avec la participation et
l’adhésion des acteurs) à l’échelle des UEGC doivent être appliquées rigoureusement :
- enregistrement obligatoire au sein d’une UEGC ;
- systématisation, renforcement et uniformisation des contrôles et de la pénalisation
à l’échelon européen (pour être respecté et accepté le contrôle doit être le même
pour toutes les unités de gestion) ;
- livret de bord et enregistrement des captures : chaque patron devra remplir les
documents et fiches nécessaires à l’expertise scientifique ;
- localisation par satellite (VMS) : cette mesure doit permettre de contrôler la
présence des bateaux dans l’UEGC (notons que pour certaines petites pêcheries la
localisation peut-être simplement visuelle) ;
- rôle central des criées (excepté pour la pêche de proximité) : contrôle des
débarquements, traçabilité des produits ;
- traçabilité du poisson pour éviter le trafic illégal : le vendeur (GMS, poissonnier ou
restaurateur) doit pouvoir présenter l’origine du poisson.
WWF France, Programme « Pêche Durable 53