Pour une pêche durable

Faisabilité des Unités d’Exploitation et de Gestion Concertées (UEGC)
Systèmes de prix communautaire
Le système de prix de retrait est comparable aux prix garantis assurés par le FEOGA (Fonds
Européen d’Orientation et de Garantie Agricole) pour la Politique Agricole Commune.
Appliqué par les OP, le prix de retrait correspond aux prix payé au débarquement pour 1
produit retiré de la vente pour cause de saturation du marché.
Crée dans un objectif de stabilisation du marché et de l’activité de pêche, ce système assure
donc une valeur pour des produits pour lesquels il n’existe pas de débouchés. Il conforte donc
une organisation de la pêche construite sur une logique de quantité, de « production » : on
encourage ainsi à pêcher pour pêcher. Pour reprendre l’exemple du thon germon, si la moitié
des quantités débarquées par les chalutiers en 2006 est partie au prix de retrait à 1,5 €/kg, le
thon germon issu de la pêche à la ligne s’est vendu à un prix moyen de 3,5 €/kg. Même si le
thon pêché à la ligne n’occupe qu’un marché de niche, haut de gamme, il semble que le
marché pourrait en absorber de plus grandes quantités (OFIMER, 2005).
Le principe du retrait est choquant pour un marché européen caractérisé par la pénurie
et l’importation de produits de la mer.
Outils et aménagement des pêches en Europe
Mesures techniques : les Totaux Admissibles de Capture (TAC, limitation de
la capture totale) et engins de pêche (sélectivité des captures)
La mesure technique adoptée au niveau communautaire est la limite de la capture totale par la
définition du Total Admissible de Capture (TAC), par la suite réparti entre les Etats Membres
sous la forme de quotas de pêche. La division en quotas se fait selon le principe de la stabilité
relative (voir supra). Cette clé de répartition est historique et dépasse le simple problème de la
pêche puisqu’elle renvoie à la dimension maritime des Etats Membres.
L’Union Européenne légifère également en matière d’utilisation des engins de pêche,
déterminant la sélectivité des captures. Par exemple, les mailles des chaluts autorisés dans le
Golfe de Gascogne proviennent d’une décision communautaire. De même, l’interdiction des
filets maillants dérivants a été décidée en 1992, via un règlement communautaire (règlement
de la commission n° 345/92).
Régulation de l’accès : la licence communautaire
La licence communautaire permet de réguler l’accès à des pêcheries spécifiques. Elle est
définie par le règlement n° 1627/94 comme étant « une autorisation préalable de pêche
délivrée à un navire de pêche communautaire qui complète sa licence de pêche et lui permet
d’exercer ses activités pendant une période déterminée dans une zone délimitée et pour une
pêcherie déterminée [..] »
Cet outil est récent (1996) et pas encore généralisé à l’ensemble des pêcheries européennes
puisque la PCP a été construite sur le principe du libre accès.
WWF France, Programme « Pêche Durable 33