Pour une pêche durable

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Faisabilité des Unités d’Exploitation et de Gestion Concertées (UEGC) En amont : Les Outils et l’aménagement des pêches en France L’obtention du PME : une condition sine qua non à l’entrée dans la pêcherie Dans le contexte français, la première condition pour l’accès à la ressource est l’accès à un bateau ayant un permis de mise en exploitation (PME). Le PME est le droit de pratiquer l’activité de pêche professionnelle. Il constitue de fait un « droit à cueillir » et est logiquement la première barrière à l’accès à la pêcherie. La mise en œuvre du PME doit permettre d’ajuster les capacités techniques aux disponibilités potentielles de la ressource. Il est l’outil utilisé par la France pour la mise en application des Programmes d’Orientation Pluriannuels (POP) définis par la Commission Européenne pour la réduction de l’effort de pêche. Il est aussi l’outil utilisé pour la mise en application de certaines mesures techniques. Les licences de pêche : Gestion par l’effort : mesures techniques et licences de pêche Dans les eaux territoriales (12 milles nautiques), la gestion des pêches est régionale et largement organisée par les comités régionaux, sous l’autorité du préfet de région (limitation de l’accès, du volume des captures, mesures techniques, etc.). Au-delà des 12 mn, la régulation est assurée par l’attribution de licences au niveau national (via des comités nationaux, hébergés par le CNPMEM). La principale caractéristique d’un régime de licence est qu’il sous-entend l’idée d’un numerus clausus, c’est à dire d’un nombre limité de bénéficiaires. On distingue des licences dites « administratives », et des licences dites « professionnelles ». Les premières sont délivrées par l’autorité administrative et visent à permettre « l’exercice de la pêche [..] pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupes d’espèces et, le cas échéant, avec des engins et pour des volumes qu’elles fixent » (article 3 (I, a) du décret du 9 janvier 1852 modifié). Les secondes sont délivrées par l’organisation interprofessionnelle (CRPMEM ou CNPMEM), sous le contrôle de l’autorité administrative, et dont l’objet est plus large puisqu’elles visent à procéder « à l’adéquation, pour certaines espèces ou certaines pêcheries particulières, de l’outil de pêche à la ressource disponible » (article 22-b du décret n°92_335 du 30 mars 1992). En droit interne, les licences, qu’elles soient « professionnelles » ou « administratives », sont annuelles, personnelles et non transférables. On distingue d’autre part, une licence « ressources » et une licence « métiers ». La première permet, à l’échelle d’un comité régional, de mettre en place un véritable régime de gestion : limitation de l’effort de pêche, limitation des captures, conservation des espèces… La seconde autorise la pratique d’un métier (filet, chalut, etc.). En France, les licences de pêche, qui permettent de réserver l’accès à un territoire de pêche, ne sont pas transférables en raison de la non « patrimonialisation » de la ressource, réaffirmée par la loi d’orientation sur la pêche de 1997. Aussi, il n’existe pas de valeur associée à la licence (à la différence d’une licence de taxi par exemple), et le droit de tirer des bénéfices de l’exploitation est donc directement lié à la rémunération du travail. WWF France, Programme « Pêche Durable 45
Faisabilité des Unités d’Exploitation et de Gestion Concertées (UEGC) Les zonages environnementaux Les aires marines protégées (AMP) permettent de contrôler l’activité halieutique dans un souci de promouvoir la protection de l’environnement marin. Elles peuvent donc servir de support à une gestion intégrée et raisonnée de l’espace maritime et permettent de décentraliser la gestion vers des organismes de gestion où peuvent être représentées diverses catégories d’usagers. L’établissement d’un réseau écologique paneuropéen (réseau Natura 2000 issue des directives « oiseaux » et « habitats ») va offrir de nouvelles opportunités pour un développement d’une politique de gestion décentralisée et intégrée de l’espace maritime. Gestion par la quantité : répartition du quota entre les armements L'article 4 de la loi d’orientation sur la pêche du 18 novembre 1997 (n° 97-1051) prévoit que le quota national peut être scindé en « sous quotas affectés soit à des organisation de producteurs ou à leurs unions qui en assurent la gestion, soit à des navires ou des groupements de navires ». La gestion se fait à la fois par l’effort et par la quantité Figure 8. Représentation schématique de l’aménagement des pêches en France. Les COREMODE (comités régionaux de modernisation de la flotte) décide de la construction des nouveaux navires et donc de l’attribution des PME. Ils regroupent professionnels, administration et scientifiques de l’IFREMER à l’échelle régionale. WWF France, Programme « Pêche Durable 46
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RÉSUMÉ Depuis 20 ans, malgré l
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