Pour une pêche durable

Faisabilité des Unités d’Exploitation et de Gestion Concertées (UEGC)
En amont : Les Outils et l’aménagement des pêches en France
L’obtention du PME : une condition sine qua non à l’entrée dans la pêcherie
Dans le contexte français, la première condition pour l’accès à la ressource est l’accès à un
bateau ayant un permis de mise en exploitation (PME). Le PME est le droit de pratiquer
l’activité de pêche professionnelle. Il constitue de fait un « droit à cueillir » et est logiquement
la première barrière à l’accès à la pêcherie. La mise en œuvre du PME doit permettre d’ajuster
les capacités techniques aux disponibilités potentielles de la ressource. Il est l’outil utilisé par
la France pour la mise en application des Programmes d’Orientation Pluriannuels (POP)
définis par la Commission Européenne pour la réduction de l’effort de pêche. Il est aussi
l’outil utilisé pour la mise en application de certaines mesures techniques.
Les licences de pêche :
Gestion par l’effort : mesures techniques et licences de pêche
Dans les eaux territoriales (12 milles nautiques), la gestion des pêches est régionale et
largement organisée par les comités régionaux, sous l’autorité du préfet de région (limitation
de l’accès, du volume des captures, mesures techniques, etc.). Au-delà des 12 mn, la
régulation est assurée par l’attribution de licences au niveau national (via des comités
nationaux, hébergés par le CNPMEM). La principale caractéristique d’un régime de licence
est qu’il sous-entend l’idée d’un numerus clausus, c’est à dire d’un nombre limité de
bénéficiaires.
On distingue des licences dites « administratives », et des licences dites « professionnelles ».
Les premières sont délivrées par l’autorité administrative et visent à permettre « l’exercice de
la pêche [..] pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupes d’espèces et,
le cas échéant, avec des engins et pour des volumes qu’elles fixent » (article 3 (I, a) du décret
du 9 janvier 1852 modifié). Les secondes sont délivrées par l’organisation
interprofessionnelle (CRPMEM ou CNPMEM), sous le contrôle de l’autorité administrative,
et dont l’objet est plus large puisqu’elles visent à procéder « à l’adéquation, pour certaines
espèces ou certaines pêcheries particulières, de l’outil de pêche à la ressource disponible »
(article 22-b du décret n°92_335 du 30 mars 1992).
En droit interne, les licences, qu’elles soient « professionnelles » ou « administratives », sont
annuelles, personnelles et non transférables.
On distingue d’autre part, une licence « ressources » et une licence « métiers ». La première
permet, à l’échelle d’un comité régional, de mettre en place un véritable régime de gestion :
limitation de l’effort de pêche, limitation des captures, conservation des espèces… La seconde
autorise la pratique d’un métier (filet, chalut, etc.).
En France, les licences de pêche, qui permettent de réserver l’accès à un territoire de pêche,
ne sont pas transférables en raison de la non « patrimonialisation » de la ressource, réaffirmée
par la loi d’orientation sur la pêche de 1997. Aussi, il n’existe pas de valeur associée à la
licence (à la différence d’une licence de taxi par exemple), et le droit de tirer des bénéfices de
l’exploitation est donc directement lié à la rémunération du travail.
WWF France, Programme « Pêche Durable 45