Pour une pêche durable

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Faisabilité des Unités d’Exploitation et de Gestion Concertées (UEGC) Une gestion centralisée 3.2.3. Les dysfonctionnements de l’organisation de la pêche en France La gestion des pêches en France reste très centralisée, dépendant des services de l’état et des représentations nationales des structures professionnelles. Or l’échelle nationale n’est pas adaptée aux territoires de pêche. Ainsi un chalutier français du Golfe de Gascogne a plus d’intérêts en commun avec un chalutier espagnol évoluant sur la même zone (et partageant les mêmes ressources) qu’avec un fileyeur de Boulogne. Et pourtant, les structures centralisées rapprocheront le chalutier français et le fileyeur, et les opposeront au chalutier espagnol. Une gestion à court terme Se calquant sur le rythme de la PCP et du conseil des ministres, la gestion des pêches s’inscrit dans un rythme annuel (attribution des licences ou allocation des quotas), sans jamais reposer sur une vision stratégique à 5 ou 10 ans. Une telle vision stratégique serait pourtant nécessaire pour redonner de la perspective au secteur, contraint par des décisions et changements annuels. Gestion de la paix sociale plutôt que gestion de la pêche L’image positive qu’avait la pêche dans le grand public et l’ancrage territorial de l’activité ont expliqué « la capacité de mobilisation politique d’un groupe professionnel très largement supérieure à la place qu’il occupe dans la population active » (LEQUESNE, 2001). Ainsi « en 1993 et en 1994, une chute brutale des cours du poisson en France a amené les marins pêcheurs de Bretagne sud et leurs familles à se mobiliser au sein d’un « comité de survie » qui, au moins dans ses débuts, a bénéficié de l’appui des populations côtières, malgré des violations de l’ordre public. » Si l’on met cette capacité de mobilisation politique en rapport avec le coût du secteur pour les dépenses publiques, on comprend que nombre d’observateurs (scientifiques ou administrateurs) qualifient la politique nationale en matière de pêche comme une volonté de maintien de la « paix sociale » (BOUDE et al., 2001). Pour aller plus loin, si on considère la situation de surexploitation des stocks et de surcapacité de la flotte à la lumière du déclin constant du secteur, on peut même accuser la puissance publique de ne faire « qu’accompagner la mort lente du secteur des pêches » (scientifique IFREMER, com. pers.). Mais aujourd’hui, il n’est pas sûr que des manifestations similaires à celles de 92-93 seraient approuvées de l’opinion publique. Une profession morcelée et isolée, un débat pauvre La pêche française est caractérisée par une grande diversité. A côté du modèle général, beaucoup de bateaux débarquent hors criée et n’appartiennent pas à une OP. Au sein de la filière, les passerelles sont rares : il manque souvent un lien entre l’aval (le marché) et l’amont (la pêche). En mer, les logiques d’exploitation s’opposent et rentrent en compétition. Les professionnels, absorbés par une activité exigeante, sont souvent coupés des préoccupations de la société (droit du travail, chômage, environnement, etc.). WWF France, Programme « Pêche Durable 47
Faisabilité des Unités d’Exploitation et de Gestion Concertées (UEGC) Même s’il existe à l’échelle des commissions spécialisées (voir infra), le débat est pauvre. Difficile entre scientifiques et professionnels, il est absent entre les professionnels et le reste de la société. On est loin d’un dispositif de co-gestion (§ 2.4.4). Une « filière » construite sur une logique de quantité en décalage avec le marché français des produits de la mer A l’instar de ce que prévoit la Politique Commune de la Pêche, l’aval de la filière halieutique française a été organisé selon une logique de quantité. Pour la filière, le but est encore souvent d’écouler ce qui est pêché et non pas de pêcher pour le marché. Ainsi l’augmentation fulgurante de la consommation en France depuis 20 ans (2%/an en moyenne), a été exclusivement couverte par l’importation (TANGUY, 2006). Les produits des pêches françaises ne couvrent plus que 15% de la consommation nationale, et ils peinent à trouver leur place. Il semble aujourd’hui que les « espèces de la pêche française doivent rechercher un positionnement qualitatif tout en maîtrisant les coûts nécessaires dès la capture » (PAQUOTTE, 2006). D’autre part, il faut remarquer que les structures permettant d’organiser l’aval de la filière (OP et criées) ne concernent pas l’ensemble de la pêche française. En effet 34% de l’ensemble des pêcheurs sont en dehors de l’organisation économique assurée par les OP (TANGUY, 2006). De même, 39% des quantités pêchées sont débarquées en dehors du circuit « officiel » des halles à marée (OFIMER, 2006). Une part non négligeable des produits des pêches françaises passe donc en dehors de ces « circuits officiels ». La dissension entre les structures : conséquence du non-choix entre gestion par la quantité ou gestion par l’effort L’activité de pêche est gérée à la fois par la quantité (via les quotas alloués) et par l’effort (via les licences). L’utilisation d’un système de licences – géré par les CRPMEM sous l’autorité administrative – ignore un certain nombre d’acteurs et confie l’essentiel des prérogatives aux comités. Les OP, élément clé de la gestion des pêches à l’échelle européenne, restent ainsi à l’écart de ce système. Un contrôle laxiste qui a encouragé la fraude et la triche La France est le premier Etat Membre « condamné à une amende forfaitaire de 20 millions d’euros pour avoir manqué à ses obligations communautaires en matière de pêche [..] la Commission a considéré que la France ne respectait toujours pas intégralement ses obligations en tolérant la mise en vente de poissons sous taille et en maintenant une attitude permissive dans la poursuite des infractions » (Communiqué de presse de la Commission des Communautés européennes, 12 juillet 2005). La possibilité de vendre sous taille crée des distorsions au sein de la filière. Elle avantage les fraudeurs au détriment de ceux qui respectent les règles. Or un système de gestion ne peut fonctionner que si ceux qui en dépendent peuvent recueillir les fruits de leurs efforts. Par exemple, les pêcheurs chalutiers qui respectent le maillage réglementaire pour laisser les juvéniles atteindre leur maturité sexuelle veulent pouvoir pêcher plus tard les adultes, sans qu’il n’ait été capturé par des pêcheurs ne respectant pas les règles. WWF France, Programme « Pêche Durable 48
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