Pour une pêche durable

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Faisabilité des Unités d’Exploitation et de Gestion Concertées (UEGC) Organisations de Producteurs (AEOP), l’Association des industries du poisson de l’UE (AIPCEE/CEP) qui regroupent les industriels de la transformation ou encore la Fédération Européenne des Producteurs Aquacoles (FEAP). Les ONG environnementalistes comme Greenpeace ou le WWF sont également présentes et peuvent porter leurs idées. Les ONG de développement ou de défense du consommateur sont encore faibles et peu entendues. La prise de décision : le conseil des ministres de la pêche de l’Union Européenne Les décisions sont prises par le Conseil des ministres de la pêche des pays de l’UE ou par la structure qui en assure la délégation : le COREPER (Comité des représentants permanents). Dans la plupart des états membres de l’UE, la filière halieutique est représentée par une structure de représentation nationale. En France, c’est le Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins (CNPMEM) qui est le principal interlocuteur des pouvoirs publics. Le processus de prise de décision Si on considère de façon schématique le processus de décision de la PCP, on distingue la phase d’expertise scientifique (assurée par les travaux du CIEM et, dans une moindre mesure du CSTEP). L’expertise est fournie à la Commission Européenne qui va la soumettre au débat des les différents groupes d’acteurs. Cette phase peut-être « transparente » via le CCPA, les CCR ou les auditions du Parlement Européen. Elle peut aussi être plus « souterraine », chaque groupe d’influence essayant de convaincre les fonctionnaires de la Commission avant qu’elle ne soumette des propositions de règlements au Conseil des ministres. Enfin, on peut identifier une phase de négociation politique, qui se cristallise lors de la réunion annuelle du conseil des ministres de la pêche des Etats membres. La réunion annuelle du Conseil des ministres pour définir les TAC (Totaux Admissibles de Capture) et quotas de pêche (figure 5) Au sein du Comité d’Avis sur la Gestion des Pêches du CIEM, la tâche des scientifiques est de répondre aux questions de la Commission Européenne qui pourrait se résumer à « Quel est l’état actuel du stock ? Comment peut-il évoluer à court et moyen terme ? ». Le rapport du groupe de travail présente l’analyse et les conclusions. Les TAC sont ensuite proposés (par espèce et par zone) par la Commission Européenne au Conseil. Ces propositions sont alors discutées et négociées par les différents Etats membres. La décision est finalement prise par le Conseil des ministres. La répartition finale doit également obéir au principe de la stabilité relative (établi en 1976) qui reconnaît à chaque Etat une proportion fixée du TAC établi pour chaque stock sur la seule base des antériorités de captures de sa flotte. Ce principe encourage une approche très nationale de la gestion des pêches. Appréhendée comme une simple activité productive, la gestion de la pêche se résume alors à la définition des volumes de captures autorisés. WWF France, Programme « Pêche Durable 31
Faisabilité des Unités d’Exploitation et de Gestion Concertées (UEGC) Figure 5. Schéma du processus de prise de décision des TAC et quotas, dans la Politique Commune de la Pêche. Etape 1. L’expertise scientifique conduit à la proposition des Totaux Admissibles de Capture (TAC) à la Commission Européenne. Etape 2. Les différents acteurs prenant part au débat tentent d’influencer la Commission. Etape 3. Sur proposition de la Commission, le conseil des ministres de la pêche prend la décision des TAC et sa répartition en quotas nationaux. La négociation est opaque mais les ministres sont largement influencés par l’opinion publique. CIEM Organisation commune des marchés en Europe 1. Expertise scientifique ONG de défense de l’environnement CSTEP Instituts scientifiques des pays membres L’organisation des marchés des produits de la mer en Europe a suivi le modèle de l’agriculture. Elle s’articule autour de 3 axes. Normes communes de commercialisation 2. Débats, Lobbying Parlement Européen COMMISSION EUROPÉENNE CONSEIL DES MINISTRES Opinion publique Ce sont des normes fixant les standards requis pour assurer la qualité et la sécurité sanitaire des produits de la mer débarqués. En France, sous les halles à marée, les produits débarqués sont ainsi triés selon 4 critères : espèce, taille, présentation, qualité. La Direction des Services Vétérinaires réalise des contrôles réguliers et retire de ventes les produits ne respectant les critères sanitaires minimums. Création des Organisations de Producteurs (OP) La PCP a encouragé partout en Europe, la création des Organisations de Producteurs (OP). Elles proviennent parfois de l’évolution d’organisations professionnelles plus anciennes. Responsables de la première mise sur le marché, elles sont les seules organisations professionnelles reconnues par l’UE qui peut leur attribuer directement l’usage des quotas. WWF France, Programme « Pêche Durable 32 3. Négociation politique DECISION TAC et quotas Associations de professionnels CCPA
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