Memento fiscal 2011 - Pim.be

L'IMPOT DES SOCIETES
Pour les intérêts, elle est déterminée comme suit :
- Le taux n'est plus uniforme mais dépend de l'impôt réellement retenu à l'étranger. Ce
taux s'obtient en divisant l'impôt réellement payé à l'étranger par le « revenu-frontière ».
Il est limité à 15%.
- Le montant ainsi déterminé est imputable sur l'I.Soc.
Le montant effectivement imputé ne peut toutefois excéder l'I.Soc se rapportant
proportionnellement à la marge d'intermédiation.
Cette marge d'intermédiation correspond à la différence entre le « revenu-frontière » et
les charges financières qui s'y rapportent.
L’imputation de la QFIE n’est accordée que pour la période au cours de laquelle la société a eu
la pleine propriété des capitaux et biens mobiliers.
2.4.7. Régimes spéciaux de taxation
Il est appliqué aux dépenses et avantages de toute nature non justifiés dans les formes et
délais légaux et aux bénéfices dissimulés un impôt correspondant à 300% à majorer de la
contribution complémentaire de crise. Cette cotisation distincte ou régime des « commissions
secrètes » constitue une charge professionnelle.
La loi du 11 mai 2007 « adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption » a abrogé
le régime des « commissions secrètes autorisées ». Elle a également introduit une interdiction
générale de déduction des sommes affectées à la corruption privée ou publique en Belgique ou à la
corruption de fonctionnaires étrangers ou internationaux.
Les dépenses de « corruption » sont soumises à la cotisation spéciale sur commissions secrètes
laquelle est déductible comme charge professionnelle.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 99