Memento fiscal 2011 - Pim.be

L'IMPOT DES SOCIETES
Réserve d’investissement
La réforme de l’impôt des sociétés entrée en vigueur en 2003 crée la possibilité de constituer
une immunisation d’impôt en réserve d’investissement. Cette possibilité est offerte aux PME
définies au sens du Code des Sociétés.
Le montant immunisable de la réserve d’investissement est calculé sur base de la variation du
résultat réservé imposable. Celui-ci comprend non seulement les bénéfices réservés
comptables mais aussi les réserves occultes.
La variation des réserves taxables s’apprécie avant toute majoration de la situation de début
des réserves et est diminuée :
- des plus-values exonérées sur actions et parts ;
- de la réduction du capital libéré ;
- de l’augmentation des créances de la société sur les personnes physiques qui sont
actionnaires ou qui exercent des fonctions d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou
une fonction analogue.
Le montant ainsi obtenu est limité à 37.500 euros et peut être immunisé à concurrence de 50%.
La réserve effectivement constituée doit figurer à un compte distinct du passif et la condition
d’intangibilité doit être respectée.
Un montant égal à la réserve doit être investi par la société dans un délai de 3 ans en
immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables qui peuvent donner lieu à déduction
pour investissement (46). Ce délai de 3 ans prend cours au premier jour de la période imposable
pour laquelle la réserve d’investissement est constituée. En cas de non-respect de cette
condition ou d’investissement, la réserve d’investissement est considérée comme un bénéfice
de la période imposable au cours de laquelle le délai de 3 ans a pris fin.
Les sociétés PME visées par la réserve d’investissement doivent opérer un choix entre celle-ci
et la déduction pour capital à risque (voir page 94).
Mesures d’aide régionales exonérées
Par dérogation au régime général de l’inclusion des aides régionales dans la base
imposable (47), la loi du 23 décembre 2005 exonère fiscalement certaines mesures d’aides
octroyées par les Régions à des sociétés. Sont visées :
- les primes de remise au travail et primes de transition professionnelle attribuées à des
sociétés par les institutions régionales compétentes.
Ces primes sont des aides d’Etat à l’emploi autorisées par la Commission européenne.
46 Voir ci-après page 94.
47 Voir chapitre 3, page 115.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
82 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011.