Memento fiscal 2011 - Pim.be

L’IMPOT DES SOCIETES
Revenus attribués aux sociétés résidentes
Les produits obtenus des SICAV de capitalisation, les revenus des SICAV de distribution et
ceux des SICAF sont traités de façon similaire : ils sont imposables et les dividendes obtenus
de SICAV de distribution bénéficient de la déduction pour RDT dans la mesure où les statuts de
la SICAV prévoient la distribution annuelle d’au moins 90% des revenus recueillis ou des plusvalues
réalisées.
Cette condition de distribution peut s’apprécier par compartiment d’actions de distribution. En
outre, la coexistence au sein d’un même compartiment d’actions de capitalisation et d’actions
de distribution n’est pas un obstacle à l’application du régime RDT, pour autant qu’il y ait
distribution annuelle d’au moins 90% des revenus inhérents aux actions de distribution.
Taxe sur les acquisitions et cessions
La taxe sur les opérations de bourse est d'application, selon les modalités suivantes :
- les cessions et acquisitions à titre onéreux d’actions de SICAV de capitalisation sont
soumises à une taxe au taux de 0,50% ;
- le rachat par une SICAV de capitalisation de ses propres actions est soumis à une taxe
au taux de 0,50%.
L’Organisme de Financement de Pensions
Dans le cadre de la Directive européenne concernant les activités et la surveillance des
institutions de retraite professionnelle (88), les fonds de pension, caisses de pension et fonds de
sécurité d’existence doivent se convertir en « Organismes de Financement de Pensions »
(OFP).
L’OFP est soumis à l’I.Soc, mais est doté d’un statut fiscal particulier. Il a la même base
imposable que la SICAV.
La PRICAF privée
La PRICAF privée est un organisme de placement collectif privé c’est-à-dire non coté en
bourse. Le but est de favoriser les investissements privés, d’origine belge ou étrangère, dans
les sociétés non cotées. Le régime de la PRICAF privée a fait l’objet de remaniements en 2007
afin de l’assouplir et de le rendre plus attractif.
Le cadre réglementaire de la PRICAF
La PRICAF prend la forme d’une S.A, d’une société en commandite simple ou d’une société en
commandite par actions, constituée pour une période de douze ans maximum. Elle recueille
ses moyens financiers auprès d’investisseurs privés. Chacun d’entre eux doit investir pour
50.000 euros minimum. Les actionnaires ne peuvent avoir entre eux aucun lien familial ou de
parenté (89).
La PRICAF investit les fonds recueillis dans des instruments financiers émis par des sociétés
non cotées et ne peut détenir, à partir de la troisième année, des liquidités ou des placements à
terme que de façon accessoire ou temporaire.
88 Directive 2003/41/CE du 03.06.2003.
89 Cette interdiction a cependant été assouplie, on parle désormais d’un lien de parenté jusqu’au quatrième
degré.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 107