Memento fiscal 2011 - Pim.be

LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL ET LES VERSEMENTS ANTICIPES
Le taux de cette dispense a été progressivement augmenté et est de 1% à partir du
1 er janvier 2010. Cette augmentation ne concerne de facto pas le secteur non-marchand car à la
dispense de versement additionnelle se substitue un versement aux fonds « Maribel social ».
7.2.2. Chercheurs
Il a été instauré une dispense partielle de versement du précompte professionnel retenu sur les
rémunérations des chercheurs. La quotité du précompte professionnel retenue mais non versée
au Trésor reste à la disposition de l’employeur. Les chercheurs ont le droit d’imputer aussi cette
quotité non versée au Trésor dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques.
Le pourcentage de l’exonération de versement du précompte professionnel s’élève à 75%
pour :
- les universités et hautes écoles ainsi que le « Federaal Fonds voor Wetenschappelijk
Onderzoek – le Fonds fédéral de la Recherche scientifique », le FRS-FNRS et le
« FWO-Vlaanderen »,
- les institutions scientifiques agréées par arrêté royal,
- les entreprises privées employant des chercheurs qui participent à des projets de
recherche effectués en collaboration avec des institutions visées aux deux tirets
précédents,
- les entreprises qui rémunèrent des chercheurs qui ont soit un diplôme de docteur en
sciences appliquées, en sciences exactes, en médecine, en médecine vétérinaire ou en
sciences pharmaceutiques, ou d’ingénieur civil, soit un diplôme de master ou équivalent
dans les disciplines scientifiques (118). Ces personnes doivent être engagées dans des
programmes de recherche et de développement.
- les rémunérations attribuées par les « Young Innovative Companies ».
7.2.3. Primes d’équipe ou de travail de nuit
Les entreprises où s’exerce un travail en équipe ou un travail de nuit sont dispensées de verser
au Trésor une quote-part du précompte professionnel normalement retenu sur les
rémunérations des travailleurs concernés.
Les entreprises concernées sont cependant tenues de retenir la totalité du précompte
professionnel sur les rémunérations et les primes. Quant aux travailleurs, ils peuvent imputer
l’entièreté du précompte professionnel retenu sur l’impôt des personnes physiques dû.
La quote-part de précompte professionnel non versée au Trésor a été fixée forfaitairement à
15,6% des rémunérations imposables, primes d’équipe comprises, mais à l’exception du pécule
de vacances, de la prime de fin d’année et des arriérés de rémunération.
Cette dispense de versement a été étendue aux entreprises publiques autonomes suivantes :
Belgacom, La Poste et les entreprises du groupe SNCB.
118 La liste complète des diplômes de master donnant droit à la dispense de versement du précompte
professionnel figure à l’article 275/3 §2, CIR92.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 147