Memento fiscal 2011 - Pim.be

PROCEDURES DOUANIERES A L’IMPORTATION, A L’EXPORTATION
ET EN CAS DE TRANSIT
b. But et portée du régime
Le régime du perfectionnement actif est un régime douanier économique dont le but essentiel
est de promouvoir les exportations en dehors du territoire douanier de l’Union européenne en
mettant les opérateurs communautaires, qui utilisent des marchandises tierces pour l’obtention
de produits destinés à l’exportation, sur un pied d’égalité avec des concurrents établis dans des
pays tiers qui fabriquent les mêmes produits sans payer des droits de douane. En effet, la
franchise temporaire des droits à l’importation (système de la suspension) ou le remboursement
de ces droits (système du rembours) sur les marchandises tierces mises en œuvre dans le
produit compensateur exporté permettent aux opérateurs communautaires de fabriquer un
produit de qualité au prix le plus bas et améliorent leur compétitivité sur les marchés étrangers.
Le régime du perfectionnement actif contribue donc à équilibrer la balance commerciale en
favorisant les exportations ; il apporte, par ailleurs, toujours un élément actif à cette balance, à
savoir la plus-value constituée par les marchandises communautaires ajoutées aux
marchandises non communautaires importées sous le régime et réexportées après
transformation sous forme de produits compensateurs et par la main-d’œuvre nécessaire aux
opérations de perfectionnement.
Le régime du perfectionnement actif constitue enfin un antidote au chômage puisqu’il permet le
maintien ou la création de postes de travail dans l’Union européenne.
D. Transformation sous douane
a. Définition
Le régime de la transformation sous douane est un régime douanier économique qui permet de
mettre en œuvre sur le territoire douanier de l’Union européenne certaines marchandises non
communautaires, sans qu’elles soient soumises aux droits à l’importation ni aux mesures de
politique commerciale, pour leur faire subir des opérations qui en modifient l’espèce ou l’état, et
de mettre en libre pratique dans l’Union européenne, aux droits à l’importation qui leur sont
propres, les produits résultant de ces opérations.
b. But et portée du régime
Le niveau des droits à l’importation est établi en vue d’assurer une protection équitable aux
producteurs communautaires de toute marchandise (matières premières, produits semi-ouvrés
ou produits finis).
La politique tarifaire prévoit en général un montant de droits à l’importation plus élevé pour le
produit transformé que pour les matières premières ou les produits semi-ouvrés nécessaires
pour l’obtenir.
Dans certains cas, la somme des droits à l’importation à payer sur les marchandises à mettre
en œuvre dans l’Union européenne pour l’obtention d’un produit transformé peut être
supérieure aux droits à l’importation qui seraient dus si le produit transformé était importé
directement d’un pays tiers. En pareille occurrence, l’installation d’industries dans l’Union
européenne est découragée et un déplacement des activités de transformation vers l’extérieur
de l’Union européenne est à craindre. Pour éviter ce risque, le législateur communautaire a
prévu le régime de la transformation sous douane.
Le régime de la transformation sous douane produit donc un avantage aux transformateurs de
l’Union européenne dans la mesure où la charge financière qu’ils supportent pour produire le
produit fini est inférieure à celle qu’ils supporteraient s’ils mettaient directement en libre
pratique, selon la taxation qui leur est propre, les marchandises de base achetées dans des
pays tiers.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 221