Memento fiscal 2011 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
Au moment de la conclusion de la convention de rénovation, le bien immobilier ne peut être
repris depuis plus de quatre ans :
- dans le registre des immeubles inoccupés ;
- dans l’inventaire des sites d’activité économique abandonnés et/ou négligés ;
- sur les listes des habitations inadaptées et/ou inhabitables et des bâtiments et/ou
habitations laissés à l’abandon.
Le bien immobilier doit être destiné à servir de résidence principale à l’un des emprunteurs au
moins après la rénovation, et cela pendant au moins huit années consécutives.
La convention de rénovation peut avoir une durée maximale de 30 ans et les intérêts demandés
ne peuvent pas dépasser un plafond déterminé.
La réduction d’impôt s’élève à 2,5% du montant mis à disposition par le prêteur dans le cadre
de la convention de rénovation.
La base de calcul est plafonnée à 25.000 euros par contribuable. Pour la base de calcul, il est
tenu compte de la moyenne des montants mis à disposition au 1 er janvier et au 31 décembre de
la période imposable.
La réduction est accordée pour la première fois pour la période imposable au cours de laquelle
au moins un des emprunteurs affecte le bien immobilier à la résidence principale et tant que
cette condition est respectée.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
56 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011.