Memento fiscal 2011 - Pim.be

DISPOSITIONS COMMUNES A L’IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
ET A L’IMPOT DES SOCIETES
3.5.3. Exemption du précompte immobilier
L'exemption du précompte immobilier (100) est accordée aux investissements en immeubles
pour lesquels l'entreprise bénéficie d'une aide régionale (subside en intérêts ou prime en
capital).
Cette exemption est accordée pendant 5 ans au maximum à partir du 1 er janvier qui suit
l'occupation et porte sur les constructions et terrains formant avec celles-ci une même parcelle
cadastrale ainsi que le matériel et l'outillage immeuble par nature ou par destination.
3.6. Régime fiscal des plus-values
3.6.1. Nouvelle définition de la plus-value réalisée
Dans le cadre de l’introduction de la déduction pour capital à risque, la définition de la plusvalue
réalisée (article 43, CIR92) a été modifiée (101). Depuis l’exercice d’imposition 2007,
l’exonération des plus-values ne se fait plus qu’à concurrence de leur montant net (après
déduction des frais de réalisation). La nouvelle définition a un impact sur la détermination du
montant des plus-values exonérées, imposables distinctement, de manière étalée ou même
globalement.
3.6.2. Plus-values réalisées en cours d'exploitation
A. Plus-values réalisées de plein gré sur les immobilisations corporelles et incorporelles
Le régime fiscal est basé sur le principe du report de taxation. Ce report de taxation s'applique,
sous condition de remploi, aux plus-values réalisées sur les immobilisations corporelles et
incorporelles affectées depuis plus de cinq ans à l'exercice de l'activité professionnelle.
Si la durée de l'affectation est inférieure ou égale à 5 ans, la plus-value constitue un bénéfice
taxable au taux plein.
Lorsque le report de taxation est applicable, les plus-values concernées sont considérées
comme des bénéfices de la période imposable du remploi et des périodes imposables
subséquentes au prorata des amortissements ou du solde non amorti pour la période
imposable au cours de laquelle le bien cesse d'être affecté à l'exercice de l'activité
professionnelle. Cette taxation étalée se fait au taux plein.
Le remploi doit s'effectuer en actifs corporels ou incorporels amortissables, dans un délai de
trois ans qui prend cours le premier jour de la période imposable au cours de laquelle il y a eu
réalisation de la plus-value.
A défaut de remploi dans ce délai, la plus-value est considérée comme un bénéfice de la
période imposable au cours de laquelle le délai de remploi est venu à expiration. La taxation se
fait au taux plein.
L'immunisation de la quotité monétaire est maintenue (102).
100 Cf. lois du 17.7.1959 et du 30.12.1970.
101 Circulaire Ci. RH. 241/576.972 du 06.04.2006.
102 L'immunisation de la quotité monétaire ne concerne que les plus-values réalisées sur des immobilisations
acquises ou constituées au plus tard en 1949.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 117