Memento fiscal 2011 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
- Lorsque ces déplacements sont effectués autrement qu’en voiture individuelle, les frais
professionnels sont, à défaut de preuve, fixés forfaitairement à 0,15 euro par kilomètre
parcouru sans que la distance prise en compte du domicile au lieu de travail puisse
excéder 100 kilomètres. Le contribuable qui prouve des charges réelles plus élevées
peut les déduire mais il n’est pas permis de combiner le forfait de 0,15 euro par
kilomètre pour les 100 premiers kilomètres et les charges réelles pour le surplus.
Outre les frais de déplacement du domicile au lieu de travail, les charges réelles peuvent
comprendre, notamment :
- les dépenses afférentes aux immeubles ou parties d’immeubles affectés à l’exercice de
l’activité professionnelle : les locaux commerciaux, le cabinet d’un notaire, avocat,
médecin, le bureau d’un courtier d’assurance etc. ;
- les primes d’assurances, commissions, courtages, frais publicitaires, dépenses de
formation, etc. ;
- les cotisations d’assurance complémentaire contre l’incapacité de travail résultant d’une
maladie ou d’une invalidité ;
- les frais de personnel ;
- les rémunérations attribuées au conjoint aidant ;
- les amortissements des biens affectés à l’exercice de l’activité professionnelle (14) ;
- les impôts et taxes qui ne frappent pas directement les revenus imposables : le Pr.I. non
imputable, la taxe de circulation, les taxes locales et les impôts indirects, accroissements
et intérêts de retard éventuels compris ;
- les intérêts de capitaux empruntés à des tiers et engagés dans l’entreprise ;
- les sommes qu’un contribuable recueillant des bénéfices ou profits (c’est-à-dire un
commerçant ou un titulaire de profession libérale) a effectivement payées en faveur d’un
milieu d’accueil collectif de la petite enfance.
Il s’agit en fait des dépenses supportées pour les « crèches d’entreprises ». Cette
disposition s’applique également aux sociétés et est décrite plus amplement au
chapitre 3, page 119.
Ne sont pas déductibles :
- les dépenses ayant un caractère personnel ;
- les amendes et pénalités ;
- les dépenses qui dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels ;
- les frais vestimentaires, à l’exclusion de ceux concernant les vêtements professionnels
spécifiques ;
- 31% des frais de restaurant ;
- 50% des frais de représentation et des cadeaux d’affaires ;
14 Le régime fiscal des amortissements est décrit plus amplement dans le chapitre 3 : Dispositions communes
à l’impôt des personnes physiques et à l'impôt des sociétés. Voir page 109.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 33