Memento fiscal 2011 - Pim.be

PROCEDURES DOUANIERES A L’IMPORTATION, A L’EXPORTATION
ET EN CAS DE TRANSIT
Le Document unique a été modifié par le Règlement (CE) n° 2286/2003 de la Commission du
18 décembre 2003 modifiant le code communautaire d’application (JOUE L 343 du
31 décembre 2003). La nouvelle notice du Document unique, reprise dans ce règlement, était
applicable à partir du :
- 1 er janvier 2007 pour les déclarations sur papier ;
- 4 février 2008 pour les déclarations électroniques introduites par le biais du
système de déclaration « Paperless Douanes et Accises » (PLDA) (obligatoire à
l’exportation, mais à l’importation uniquement obligatoire pour les agents en
douane).
Afin de réduire la charge administrative supportée principalement par les opérateurs
économiques, EORI (Economic Operator’s Registration and Identification) a été introduit : un
seul enregistrement douanier dans toute l’Union européenne pour une entreprise.
A cet effet, le numéro EORI a été créé : un numéro communautaire unique utilisé pour
l’enregistrement et l’identification des opérateurs économiques et d’autres personnes dans leurs
relations avec les autorités douanières, et à mentionner sur le Document unique.
Les dispositions EORI sont entrées en vigueur au 1 er juillet 2009 mais à l’heure actuelle, elles
sont uniquement obligatoires à l’exportation.
Toute information à ce propos est disponible sur le site web de l’Administration des douanes et
accises, par le biais des liens suivants : http://www.fiscus.fgov.be/interfdanl/fr/dau/index.htm
(Document unique) et http://www.fiscus.fgov.be/interfdanl/fr/enterprises/eori.htm (EORI).
Suivant le mouvement, sont utilisés des exemplaires différents d’une liasse complète
(8 exemplaires, exemplaires A ou B pour le Centre de Traitement de l’Information (C.T.I.) des
douanes, exemplaire C pour dépôt en entrepôt douanier, exemplaire R pour l’octroi des
restitutions agricoles). PLDA (paperless douanes et accises) a informatisé cette procédure pour
ceux qui doivent utiliser PLDA ou qui utilisent PLDA de leur plein gré de sorte que certains
exemplaires ne sont plus employés.
Certaines cases sont autocopiantes, de sorte que les informations nécessaires aux Etats
membres sont obtenues en une seule frappe. C’est une des raisons pour lesquelles la plupart
des données devant figurer sur le document doivent être fournies sous forme de codes.
Le Document unique n’est pas utilisé en cas d’emploi de certains documents tels que
notamment :
- le carnet TIR (Transit),
- le carnet ATA (Admission temporaire),
- la déclaration 136F (franchises diplomatiques).
Moyennant le respect de certaines conditions, la douane peut accorder des autorisations de
procédures simplifiées qui permettent d’accélérer l’intervention douanière. Parmi ces
procédures simplifiées, citons :
- la procédure de la déclaration simplifiée,
- le dépôt anticipé de la déclaration,
- les globalisations,
- le dépôt d’une déclaration incomplète.
Ces procédures simplifiées s’appliquent pratiquement pour tous les régimes.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 215