Memento fiscal 2011 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
Tableau 1.12
La limitation verticale des réductions d’impôt : règle générale
Tranches du R.I.G.
Limitation de la réduction
Inférieur à 20.630 euros
R’= R
Compris entre 20.630 euros et 41.260 euros R’ : [R*1/3] + [R* 2/3 *(41.260 – R.I.G.)/20.630]
Supérieur à 41.260 euros R’= R * 1/3
LA REGLE PARTICULIERE POUR LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE « ORDINAIRES »
La réduction d’impôt, telle que subsistant après la limitation horizontale, est maintenue
intégralement jusqu’à 20.630 euros de R.I.G. mais elle diminue ensuite progressivement pour
ne plus être accordée lorsque le R.I.G. du ménage atteint 25.750 euros.
La réduction ainsi limitée (R’) s’obtient donc comme suit, à partir de la réduction d’impôt
subsistant après application de la réduction horizontale :
Tableau 1.13
La limitation verticale des réductions d’impôt : cas des allocations de chômage « ordinaires »
Tranches du R.I.G.
Limitation de la réduction
Inférieur à 20.630 euros
R’= R
Compris entre 20.630 et 25.750 euros R’ : R*(25.750 – R.I.G.) / 5.120
Supérieur à 25.750 euros R’= 0
D. La limitation à l’impôt proportionnel
La réduction subsistant après ces deux limitations ne peut en aucun cas excéder la quotité de
l’impôt qui se rapporte proportionnellement aux revenus en raison desquels elle est accordée.
Cette limite jouera, par exemple, si l’impôt dû par le contribuable est inférieur au montant de
base de la réduction.
E. Les cas où l’impôt est ramené à zéro
Après octroi des réductions d’impôts pour revenus de remplacement, l’impôt subsistant est
ramené à zéro lorsque le revenu imposable consiste exclusivement en revenus de
remplacement n’excédant pas :
- pour les allocations de chômage
- pour les pensions, les prépensions et les autres revenus de
remplacement
15.491,03 euros
13.973,95 euros
- pour les indemnités d’assurance-maladie-invalidité (A.M.I.) 15.526,61 euros
Lorsque le plafond est dépassé, une règle de palier est appliquée. L’impôt final ne peut être
plus élevé que le revenu qui excède le plafond.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 65