Memento fiscal 2011 - Pim.be

DISPOSITIONS COMMUNES A L’IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
ET A L’IMPOT DES SOCIETES
3.6.3. Plus-values de cessation
Il s'agit des plus-values qui sont obtenues en raison ou à l'occasion de la cessation de l'activité
professionnelle. Il peut s'agir de plus-values réalisées de plein gré ou de plus-values forcées. Le
régime particulier s'applique aux plus-values sur les stocks et commandes en cours d'exécution,
aux plus-values sur les immobilisations incorporelles, corporelles et financières et autres titres
en portefeuille (104).
La cessation peut être complète ou partielle, mais doit être définitive.
Ces plus-values sont imposables dès qu'elles sont constatées, par exemple par une promesse
de vente, un contrat de location-vente, une déclaration de succession.
Le régime d'imposition diffère selon les circonstances et la nature des actifs :
- s'il s'agit d'immobilisations corporelles ou financières ou encore d'autres actions et
parts : 16,5% ;
- s'il s'agit d'immobilisations incorporelles : 33% pour la partie de la plus-value qui
n'excède pas la somme algébrique des bénéfices et pertes des quatre périodes
imposables antérieures; taxation au taux plein pour le solde. Si la cessation intervient à
la suite du décès du contribuable ou d'une cessation définitive forcée, ou encore lorsque
le contribuable a plus de 60 ans au moment où la cessation est constatée, le taux de
16,5% s’applique.
3.7. Autres : les crèches d’entreprises
Les sociétés, les commerçants et les titulaires de professions libérales peuvent déduire, à titre
de frais professionnels, les sommes versées en vue de participer au financement de crèches
d’entreprises. La déduction vaut tant pour les sommes versées pour créer des places que pour
celles versées pour maintenir les places existantes.
Les conditions suivantes doivent être respectées :
- le milieu d’accueil doit être agréé, subsidié ou autorisé par l’Office de la naissance et de
l’enfance (ONE), Kind en Gezin ou le gouvernement de la Communauté
germanophone ;
- les sommes doivent financer des frais de fonctionnement ou des dépenses
d’équipement. Elles ne peuvent englober l’intervention financière que les parents payent
au milieu d’accueil.
La déduction est limitée à 7.270 euros par place créée ou maintenue.
104 Le régime décrit ci-après s'applique lorsque la cessation de l'activité est intervenue après le 06.04.1992.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 119