Memento fiscal 2011 - Pim.be

DISPOSITIONS COMMUNES A L’IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
ET A L’IMPOT DES SOCIETES
3.3.2. Investissements pris en considération
REGLE GENERALE
La déduction pour investissement peut s'appliquer aux investissements en immobilisations
corporelles et incorporelles, acquises ou constituées à l'état neuf pendant la période
imposable et qui sont affectées en Belgique à l'exercice d'une activité professionnelle.
INVESTISSEMENTS CEDES A DES TIERS
Lorsque l'investissement porte sur un actif cédé à un tiers et amortissable dans le chef du
preneur, la déduction pour investissement est refusée au bailleur: tel est le cas en matière de
leasing, de convention d'emphytéose ou de superficie.
Lorsque l'investissement porte sur un actif cédé selon des modalités autres que le leasing, la
convention d'emphytéose ou de superficie et amortissable dans le chef du bailleur, la déduction
pour investissement n'est autorisée que si le cessionnaire est une personne physique déclarant
des bénéfices ou des profits, qui affecte ses immobilisations à l'exercice de son activité
professionnelle en Belgique et n'en cède pas lui-même l'usage à un tiers, fût-ce partiellement.
AUTRES EXCLUSIONS
Sont exclus du bénéfice de la déduction pour investissement :
- les immobilisations qui ne sont pas affectées exclusivement à l'exercice de l'activité
professionnelle (94) ;
- les investissements financés par l'intermédiaire d'un centre de coordination ;
- les immeubles acquis en vue de la revente ;
- les actifs non amortissables ou amortissables en moins de 3 ans ;
- les frais accessoires, lorsqu'ils ne sont pas amortis en même temps que les
immobilisations auxquelles ils se rapportent ;
- les voitures et voitures mixtes (95).
3.3.3. Base de calcul
C'est le montant amortissable qui détermine la base de calcul de la déduction pour
investissement.
94 La déduction pour investissement s’applique cependant, pour la partie professionnelle, aux immeubles à
usage mixte dont les locaux affectés exclusivement à des fins professionnelles sont manifestement séparés
des locaux privés de ce même bien immobilier.
95 A l'exception des voitures qui sont affectées exclusivement à un service de taxis, de location de voiture avec
chauffeur, ou à l'enseignement pratique dans les auto-écoles agréées.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 111