Memento fiscal 2011 - Pim.be

LES DROITS DE SUCCESSION
Une obtention entre un beau-parent et un enfant d'un autre lit est assimilée avec une obtention
en ligne directe. La même assimilation est valable pour l'obtention entre un enfant d'une
personne qui cohabite avec le de cujus et le de cujus, et pour une obtention entre une personne
qui cohabite avec un parent du de cujus et le de cujus. Dans ce dernier cas d'assimilation, le
légataire remplit la condition de cohabitation avec un parent du de cujus, s'il cohabitait avec ce
parent le jour du décès, conformément aux dispositions, du Livre III, titre Vbis du Code civil, ou
s'il prouve, par tous les moyens à l'exception du serment, qu'au moment du décès, il menait
depuis un an sans interruption un ménage commun avec ce parent.
Une obtention entre des personnes divorcées ou séparées de corps et une obtention entre excohabitants
sont assimilées à une obtention entre conjoints ou cohabitants uniquement s'il y a
des descendants communs. Pour pouvoir bénéficier de l'assimilation, le légataire ex-cohabitant
doit prouver qu'il a cohabité avec le de cujus conformément aux dispositions du Livre III, titre
Vbis du Code civil ou s'il prouve, par tous les moyens à l'exception du serment, qu'au moment
du décès il menait depuis un an sans interruption un ménage commun avec le de cujus.
Une obtention entre des personnes ayant ou ayant eu une relation de parent et d'enfant non
biologique est assimilée à une obtention en ligne directe. Au sens de la présente disposition,
une telle relation est censée exister ou avoir existé lorsque quelqu'un, avant l'âge de 21 ans, a
cohabité pendant trois années consécutives avec une autre personne et a reçu, durant cette
période, principalement de cette personne ou de cette personne et de son conjoint les secours
et les soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents. L'inscription de l'enfant
non biologique dans le registre de la population ou des étrangers, à l'adresse du parent non
biologique constitue une présomption réfutable de cohabitation avec le parent non biologique.
TABLEAU II - Succession entre « frères et sœurs » et entre « autres » (122)
Tranche de base imposable en euros Tarif en %
de à (inclus) Entre frères et sœurs Entre autres
0,01 75.000 30 45
75.000 125.000 55 55
au-delà de 125.000 65 65
Par « base imposable », il faut comprendre :
- en ce qui concerne les frères et sœurs : la part nette de chacun des ayants droit frères
et sœurs ;
- en ce qui concerne tous les autres : la somme des parts nettes recueillies ensemble par
les ayants droit de ce groupe.
122 Ce tarif s’applique aux frères et/ou sœurs du défunt et aux « autres » (catégorie qui, en Région flamande
comprend la catégorie des ayants droit du 3 ème degré en ligne collatérale, alors qu’ils figurent, dans les
autres Régions, dans une catégorie séparée « entre oncles ou tantes et neveux ou nièces »), lorsque ces
ayants droit ne peuvent invoquer le tarif applicable entre cohabitants (Tableau I).
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 195