Memento fiscal 2011 - Pim.be

Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 153
Cadre légal
Qui détermine
Bénéficiaire(s)
Instance
perceptrice
Recettes
fiscales
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Code de la taxe sur la valeur ajoutée (Code TVA) et ses arrêtés d’exécution
Taux d’imposition Base d’imposition Exonérations
Autorité fédérale Autorité fédérale Autorité fédérale
Union européenne
Autorité fédérale
Communautés
Sécurité sociale
Autres (*)
Titrisation depuis 2006
(*) Depuis 2005, une partie des recettes est destinée à la « Commission pour la régulation de l’électricité et du gaz »
(CREG). Depuis 2009, une partie des recettes est destinée à l’APETRA (Agence de Pétrole – Petroleumagentschap).
Service public fédéral Finances
Recettes fiscales 2010
en millions d’euros
Recettes fiscales
en % du PIB
Recettes fiscales
en % des recettes fiscales totales (*)
25.041,8 7,1% 27,4%
(*) Recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral, par la Région flamande (pour le précompte immobilier) et par la Région wallonne (taxe
sur les jeux et paris, taxe sur les appareils automatiques de divertissement)
LES IMPOTS INDIRECTS