Memento fiscal 2011 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
Il doit agir en dehors de ses activités professionnelles et commerciales. Il ne peut être salarié de
l’emprunteur, gérant, administrateur ou actionnaire de l’emprunteur et ne peut pas être non plus
le conjoint ou le cohabitant légal de l’emprunteur. Cette condition s’apprécie au moment du
prêt.
Le prêteur ne peut être lui-même emprunteur d’un autre prêt « gagnant-gagnant ».
Le prêt doit être subordonné tant aux dettes existantes qu’aux dettes futures de l’emprunteur, il
doit avoir une durée fixe de 8 ans et un prêteur ne peut prêter plus de 50.000 euros à un ou
plusieurs emprunteurs. Le montant en principal du prêt doit être remboursé en une fois et le
taux d’intérêt doit être compris entre 50 et 100% du taux d’intérêt légal (5,5% pour 2009).
L’avantage fiscal est octroyé sous forme de réduction d’impôt. Il comprend une réduction
annuelle, basée sur le montant des prêts, et éventuellement une réduction unique en cas de
défaut de remboursement par l’emprunteur. La réduction d’impôt annuelle est égale à 2,5% de
la moyenne arithmétique des montants prêtés sur la période. Elle est donc limitée à
1.250 euros. Ce maximum s’applique par conjoint. La réduction d’impôt unique s’applique en
cas d’un défaut de remboursement causé par une faillite ou liquidation de l’emprunteur. Elle est
égale à 30% du montant en principal définitivement perdu et plafonné à 50.000 euros.
B. Caisse d’Investissement de Wallonie
Cette disposition entre en vigueur le 4 mai 2009. Toute personne imposable à l’IPP et
domiciliée dans une commune de la Région wallonne qui a souscrit à des émissions publiques
d’actions ou d’obligations de la « Caisse d’Investissement de Wallonie » peut bénéficier d’une
réduction d’impôt.
- Les souscriptions y donnant droit sont plafonnées à 2.500 euros par an et par
contribuable ;
- Le taux est de 8,75%, pendant quatre périodes imposables successives, pour les
émissions publiques d’actions ;
- Il est de 3,10%, pendant quatre périodes imposables successives, pour les émissions
publiques d’obligations.
La réduction est octroyée à partir de la période imposable de souscription. Elle prend fin en cas
de cession des titres mais les réductions antérieures restent acquises. En cas de décès, la
réduction passe aux bénéficiaires des titres pour autant qu’ils satisfassent aux conditions et elle
est éventuellement cumulable avec les réductions dont ils bénéficient en raison de
souscriptions personnelles.
C. Réduction d’impôt pour conventions de rénovation
Depuis le 1 er septembre 2009, il est accordé en Région flamande une réduction d’impôt en
faveur du prêteur personne physique qui conclut une convention de rénovation avec un
emprunteur personne physique.
Le prêteur doit être une personne physique. Pendant la convention de rénovation, le prêteur ne
peut lui-même être emprunteur dans le cadre d’une autre convention de rénovation.
L’emprunteur doit lui aussi être une personne physique. Pendant la convention de rénovation,
il ne peut lui-même être prêteur ou emprunteur dans le cadre d’une autre convention de
rénovation.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 55