Memento fiscal 2011 - Pim.be

LE PRECOMPTE IMMOBILIER
CHARGES DE FAMILLE
La réduction est octroyée pour toute personne à charge du contribuable, de son conjoint ou de
son cohabitant légal. La réduction est de 125 euros par personne à charge. Elle est doublée
(250 euros) par personne à charge handicapée ou pour le conjoint handicapé.
Le conjoint ou le cohabitant légal ne donne pas droit lui-même à une réduction.
Exemple
RC indexé de 1.000 euros
Additionnels : 3.000
Enfants à charge : 2
Calcul du Pr.I. dû à la Région : 1.000 x 1,25%
Additionnels des pouvoirs locaux : 30 x 12,50
Réduction enfants à charge : 2 x 125 euros
12,50 euros
375,00 euros
-250,00 euros
137,50 euros
HANDICAP ET INVALIDITE
Pour l’habitation occupée en tant que propriétaire ou locataire, le grand invalide de guerre
bénéficie d’une réduction d’impôt de 250 euros, le contribuable handicapé d’une réduction de
125 euros.
Ces deux réductions ne peuvent pas être cumulées.
REMISE POUR IMPRODUCTIVITE
La remise pour improductivité est octroyée au prorata de l’inoccupation ou de l’improductivité de
l’immeuble. La durée d’improductivité ou d’inoccupation doit être de 180 jours minimum dans le
courant de l’année.
L’improductivité doit revêtir un caractère involontaire. La seule mise simultanée en location et
en vente du bien par le contribuable n’établit pas suffisamment l’improductivité.
La remise ou réduction pour improductivité n’est plus accordée que pour 12 mois au maximum.
Cette limitation n’est pas applicable lorsqu’une calamité ou une circonstance de force majeure
empêche le contribuable d’exercer réellement son droit de propriété.
EXONERATIONS
En Région wallonne, est exonéré de précompte immobilier le revenu cadastral :
- des résidences-services, des infrastructures d’accueil d’enfants de moins de 3 ans ainsi
que des infrastructures d’accueil et d’hébergement pour personnes handicapées ;
- des biens immobiliers situés en Région wallonne et érigés en sites Natura 2000, en
réserves naturelles ou en réserves forestières ;
- des habitations dont le redevable est une personne physique et qui sont mises en
location ou prises en gestion par un opérateur immobilier en application du Code wallon
du Logement, à la condition qu’une convention écrite soit conclue entre le contribuable
et l’opérateur immobilier déterminant la durée de la mise à disposition du bien, le prix du
loyer demandé par la personne physique et, le cas échéant, le descriptif des travaux à
réaliser.
Signalons enfin que les PME (à l’exclusion de certains secteurs exclus du système) disposant
d’un siège d’exploitation en Wallonie et dotées d’un programme d’investissement peuvent
bénéficier, depuis le 1 er juillet 2004, d’une exemption de précompte immobilier.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
128 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011.