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L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES<br />
Tableau 1.5<br />
Complément de charges professionnelles forfaitaires<br />
Distance domicile-lieu de travail<br />
Forfait complémentaire<br />
75 km - 100 km<br />
101 km - 125 km<br />
126 km et plus<br />
75<br />
125<br />
175<br />
IMPUTATION DES CHARGES<br />
Lorsque les revenus professionnels imposables comprennent des revenus imposables<br />
distinctement (17), les charges professionnelles s’imputent :<br />
- proportionnellement sur les revenus imposables globalement et distinctement, lorsqu’il<br />
s’agit de charges forfaitaires ;<br />
- par priorité sur les revenus imposables globalement, lorsqu’il s’agit de charges réelles.<br />
D. Immunisations à caractère économique<br />
Des bénéfices nets de charges sont ensuite déduits les immunisations accordées en<br />
application des mesures <strong>fiscal</strong>es pour la promotion des investissements et de l’emploi.<br />
Il s’agit de :<br />
- l’exonération pour personnel supplémentaire affecté à un emploi de chef de service des<br />
« exportations » ou « Gestion intégrale de la qualité » ;<br />
- l’exonération pour personnel supplémentaire des PME ;<br />
- la déduction pour investissement.<br />
Les contribuables déclarant des profits ne peuvent bénéficier que de la déduction pour<br />
investissement et de l’exonération pour personnel supplémentaire des PME.<br />
Ces mesures sont communes à l’IPP et à l’I.Soc et sont décrites plus amplement au chapitre 3.<br />
Les contribuables qui déclarent des bénéfices ou des profits peuvent également bénéficier d’un<br />
crédit d’impôt s’ils accroissent les « fonds propres » investis dans leur entreprise. Le<br />
mécanisme de ce crédit d’impôt est expliqué à la section 1.4.8 (18).<br />
E. Imputation des pertes<br />
PERTES DE LA PERIODE IMPOSABLE<br />
Les pertes subies dans une activité professionnelle sont imputées sur les résultats positifs<br />
provenant d’une autre activité professionnelle que ce même contribuable a exercée au cours de<br />
la même période imposable. Cette imputation se fait d’abord sur les revenus imposables<br />
globalement ; pour le solde, elle se fait proportionnellement aux différents revenus taxables<br />
distinctement.<br />
17 Cas des arriérés, des indemnités de dédit et de certaines plus-values.<br />
18 Voir page 69.<br />
Le Mémento <strong>fiscal</strong> ne peut être considéré comme une circulaire administrative<br />
et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier <strong>2011</strong>. 35
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