Memento fiscal 2011 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
C. Crédit d’impôt pour titres-services
La partie de la réduction d’impôt pour titres-services qui n’a pas pu être imputée est
remboursable.
Le montant qui n’a pas pu être imputé est celui qui excède l’impôt après réduction pour charges
de famille. Toutefois, lorsque le revenu imposable consiste exclusivement en revenus de
remplacement n’excédant pas les plafonds mentionnés ci-dessus à la Section 1.4.4
paragraphe E, page 65, le crédit d’impôt remboursable est égal à la réduction d’impôt pour
titres-services. Ainsi, un contribuable qui a pour seul revenu les minima sociaux peut bénéficier
en plus de la réduction d’impôt, même s’il n’est pas imposable.
Lorsque la règle de palier visée à la section susmentionnée est appliquée, le crédit d’impôt
remboursable est égal à la réduction d’impôt pour titres-services diminuée de l’impôt subsistant
après la règle de palier.
D. Crédit d’impôt « Internet pour tous II »
Les modalités d’octroi de ce crédit d’impôt ont été décrites ci-dessus page 54. Celui-ci est
remboursable.
E. Crédit d’impôt pour dépenses d’économie d’énergie
L’instauration temporaire d’un crédit d’impôt remboursable pour la partie de la réduction d’impôt
relative à des investissements visant à économiser l’énergie, a été évoquée ci-dessus page 49.
F. Modalités d’imputation
Sur le « principal » sont imputés (41) successivement :
- le précompte immobilier réellement dû se rapportant au revenu cadastral de la maison
d’habitation, à concurrence de 12,5% maximum de la partie du revenu cadastral
réellement reprise dans la base imposable ;
- la quotité forfaitaire d'impôt étranger (QFIE), pour autant qu'elle se rapporte à des titres
investis dans le cadre d'une activité professionnelle ;
- le crédit d’impôt pour accroissement des fonds propres.
Lorsque ces imputations excèdent l’impôt dû à l’Etat, le surplus n’est pas imputable sur la taxe
additionnelle ni remboursable.
41 L'imputation de la QFIE et du Pr.M. est limitée à la période de détention des titres.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 71