Memento fiscal 2011 - Pim.be

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
En ce qui concerne les livraisons de biens autres que les produits soumis à accise (notamment
les produits énergétiques (à l'exception du gaz fourni par un système de gaz naturel), l’alcool,
les boissons alcoolisées et les tabacs manufacturés), dont le montant total par année civile
ne dépasse pas 35.000 euros (hors TVA), le lieu de la livraison est la Belgique uniquement
lorsque le fournisseur (par exemple une entreprise de vente par correspondance installée dans
un autre Etat membre de l’UE) opte pour la taxation en Belgique.
Le moment de la livraison est en principe le moment où le bien est mis à la disposition de
l'acquéreur ou du cessionnaire (art.16) par exemple le moment de l'arrivée de l'expédition ou du
transport, par le fournisseur ou pour son compte, ou le moment où l'installation ou le montage
est terminé. Des réglementations particulières sont parfois applicables.
En principe, le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où
s'opère la livraison du bien (art.17). Dans certains cas, une autre réglementation peut toutefois
être applicable (sursis jusqu'au quinzième jour du mois suivant [pour les opérations
intracommunautaires], exigibilité lors de la facturation ou de l'encaissement).
1.3.2. Les prestations de services
Est considérée comme prestation de services, toute opération qui ne constitue pas une
livraison d'un bien au sens du Code de la TVA (art.18). Quelques services mentionnés
explicitement sont: un travail matériel ou intellectuel y compris le travail à façon (la fabrication
ou l'assemblage d'un bien meuble par un entrepreneur au moyen de matières et d'objets que
son cocontractant lui a confiés à cette fin, que l'entrepreneur ait fourni ou non une partie des
matériaux utilisés), la mise à disposition de personnel, la jouissance de biens (sauf certains
biens immeubles mentionnés à l'article 9), la mise à disposition d'emplacements pour véhicules
ou d'emplacements pour l'entreposage de biens, la fourniture de logements meublés ou d'un
emplacement pour le camping, la fourniture de nourriture et de boissons, l'octroi du droit
d'accéder à des installations culturelles, sportives ou de divertissement, les services de radio
distribution, de télédistribution ou de télécommunications, l’octroi du droit d’accéder à des voies
de communication et aux ouvrages d’art qui s’y rattachent, les services fournis par voie
électronique, etc.
Est assimilée entre autres à une prestation de services effectuée à titre onéreux, l'exécution par
un assujetti d'un travail immobilier pour les besoins de son activité économique (sauf quelques
exceptions), ainsi que pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel, et, plus
généralement, à titre gratuit ou à des fins étrangères à son activité économique (art.19).
En ce qui concerne le lieu d'une prestation de services (art.21 à 21ter), il y a lieu de faire une
distinction en fonction du statut du destinataire de ce service :
a) Si le destinataire du service est un assujetti, un assujetti mixte ou une personne morale non
assujettie identifiée à la TVA, le lieu de la prestation de services est celui du siège de l’activité
économique du destinataire de service ou celui de son établissement stable à partir duquel la
prestation de service est fournie.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
166 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011.