Memento fiscal 2011 - Pim.be

LES DROITS ET TAXES DIVERS
Selon les cas, la taxe est payée par 1° l’entreprise d'assurance, l'organisme de pension, etc., 2°
les courtiers et autres intermédiaires résidant en Belgique pour les contrats souscrits avec des
assureurs non établis en Belgique qui réalisent des opérations d’assurance pour lesquelles le
risque se situe en Belgique, ou 3° les preneurs d’assurance eux-mêmes (art. 177 du C.D.T.D.).
Dans les deux premiers cas, la taxe est payable au plus tard le dernier jour ouvrable du mois
suivant celui au cours duquel la prime ou contribution est venue à échéance. Un acompte est
payable au plus tard le 15 décembre sur la taxe due au mois de janvier de l’année suivante. Cet
acompte est fixé sur la base du montant dû pour le mois de novembre précédent (Art. 179 1 du
C.D.T.D.). Dans le troisième cas, la taxe est payable dans les trois mois à compter de
l'échéance de la prime (art. 179 2 du C.D.T.D.).
4.5. Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires
Les sommes réparties à titre de participation bénéficiaire afférente aux contrats d’assurancevie,
aux contrats de rentes viagères ou temporaires ou aux pensions complémentaires
constituées autrement que par une assurance-vie, conclu avec un assureur opérant en
Belgique, sont assujetties à la taxe (art. 183bis du C.D.T.D.).
Le taux de la taxe est de 9,25% (art. 183ter du C.D.T.D.).
La taxe est calculée sur le montant total des sommes réparties à titre de participations
bénéficiaires pour l'année d'imposition (art.183quater du C.D.T.D.).
Les participations bénéficiaires afférentes aux assurances-épargne dans le cadre de l'épargnepension
et afférentes aux contrats d'assurance pour lesquels le preneur d'assurance n'a pas
bénéficié de réduction d'impôt (ou exonération, réduction ou déduction en matière d'impôts sur
les revenus - ancien système), sont exonérées de la taxe sous certaines conditions
(art. 183quinquies du C.D.T.D.).
La taxe est payable dans les trois mois à compter de la date de la décision de répartition des
participations bénéficiaires (art. 183octies du C.D.T.D.).
4.6. Taxe sur l'épargne à long terme
Sont visés par la taxe sur l'épargne à long terme (art. 184 du C.D.T.D.) :
- les assurances sur la vie individuelles (ordinaires et assurances-épargne) pour
lesquelles l'assuré a bénéficié d'une réduction d'impôt (ou d'une exonération, réduction
ou déduction en matière d'impôts sur les revenus - ancien système) ;
- les comptes-épargne collectifs ou individuels pour lesquels le titulaire a bénéficié d'une
réduction d'impôt (ou d'une exonération, réduction ou déduction en matière d'impôts sur
les revenus - ancien système).
Les contrats d'assurance qui prévoient uniquement des avantages en cas de décès et les
assurances sur la vie dans la mesure où celles-ci visent à garantir l'amortissement ou la
reconstitution d'un emprunt hypothécaire, sont exemptés de la taxe (art. 187² du C.D.T.D.).
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
210 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011.