Memento fiscal 2011 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
La limitation se fait par conjoint sur base d’un ratio défini comme suit :
montant net des revenus qui donnent droit à la réduction
total des revenus nets avant application du quotient conjugal
EXCEPTIONS
Une disposition particulière est d’application à partir du 1 er janvier 2007, pour le cumul
d’activités salariées et de pensions. La limitation horizontale ne s’applique pas :
- en cas de cumul d’une activité salariée et d’une pension de survie ;
- pour les contribuables qui ont atteint l’âge légal de la retraite, en cas de cumul d’une
activité salariée et d’une pension dont le montant n’excède pas 13.881,55 euros.
Une autre disposition particulière concerne les cas de retour sur le marché du travail des
personnes en situation de pré-retraite. La limitation horizontale ne s’applique pas au salaire
obtenu chez le nouvel employeur ou au revenu d’une nouvelle activité indépendante lorsque les
revenus de remplacement de la personne en situation de pré-retraite correspondent :
- soit à l’indemnité complémentaire de prépension visée à la CCT n°17 du
19 décembre 1974 ou les indemnités complémentaires visées par des CCT prévoyant
des avantages équivalents ;
- soit à l’indemnité complémentaire obtenue en plus d’une prépension, pour un travailleur
qui a atteint l’âge de 50 ans ;
- soit aux indemnités complémentaires à celle-ci pour autant que l’obligation par l’ancien
employeur d’en poursuivre le paiement après la reprise du travail ne soit pas
mentionnée dans une CCT ou dans une convention individuelle prévoyant le paiement
de l’indemnité complémentaire.
C. La limitation verticale
Il s’agit donc ici d’une limitation en fonction du montant total du R.I.G du conjoint. Il existe deux
séries de limites : la règle générale et les limites plus restrictives qui s’appliquent aux allocations
de chômage « ordinaires ».
LA REGLE GENERALE
Cette règle générale s’applique donc à toutes les catégories de revenu mentionnées au
Tableau 1.11 à l’exception des allocations de chômage « ordinaires ».
La réduction d’impôt, telle que subsistant après la limitation horizontale, est maintenue
intégralement jusqu’à 20.630 euros de R.I.G. mais elle diminue ensuite progressivement de
sorte qu’il ne subsiste qu’un tiers de son montant quand le R.I.G. atteint 41.260 euros.
La réduction ainsi limitée (R’) s’obtient donc comme suit, à partir de la réduction d’impôt
subsistant après application de la réduction horizontale :
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
64 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011.