Memento fiscal 2011 - Pim.be

Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 13
Cadre légal
Qui détermine
Bénéficiaire(s)
Instance
perceptrice
Recettes
fiscales
Précompte professionnel (Pr.P) et versements anticipés (VA)
Précompte professionnel : Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Annexe III (barèmes et règles
applicables au calcul du précompte professionnel) ; Code des impôts sur les revenus 1992, articles 270-275 et 296.
Versements anticipés : Code des impôts sur les revenus 1992, articles 157-168, 175-177 et 218 ; arrêté royal d'exécution du
Code des impôts sur les revenus 1992, articles 64-71.
Taux d’imposition Base d’imposition Exonérations
Autorité fédérale Autorité fédérale Autorité fédérale
Voir « Impôt des personnes physiques » pour de plus amples détails
Service public fédéral Finances
Recettes fiscales 2010
en millions d’euros
Recettes fiscales
en % du PIB
Précompte
professionnel 37.889,2 10,8% 41,5%
Versements anticipés
(effectués par des
particuliers ou des
9.318,6 2,7% 10,2%
sociétés)
Fonds Maribel 72,7 0,02% 0,08%
Recettes fiscales
en % des recettes fiscales totales
LES IMPOTS DIRECTS