Memento fiscal 2011 - Pim.be

LE PRECOMPTE MOBILIER
CHAPITRE 6
LE PRECOMPTE MOBILIER (Pr.M.)
6.1. Le précompte mobilier sur les dividendes
Les dividendes sont soumis à un précompte mobilier de 25%. Ce taux est toutefois réduit à
15% pour les « nouvelles actions » (voir ci-après).
INTERETS D'AVANCES ASSIMILES A DES DIVIDENDES
Les intérêts d'avances faites à leur société par des dirigeants d’entreprise (anciennement
appelés administrateurs ou associés actifs) ou par toute personne physique actionnaire sont
assimilés à des dividendes, pour autant que et dans la mesure où une des deux limites ci-après
est dépassée :
- le taux d'intérêt ne peut excéder le taux de marché applicable dans le cas d'espèce ;
- le montant total des avances productives d'intérêt ne peut excéder le total formé, par le
capital libéré en fin de période imposable augmenté des réserves taxées existantes au
début de cette période.
Les intérêts ne sont pas assimilés à des dividendes lorsqu'ils se rapportent :
- à des obligations émises par appel public à l'épargne ;
- à des avances faites à des sociétés coopératives agréées par le Conseil National de la
Coopération ;
- à des avances faites par des administrateurs qui, étant des personnes morales, sont
eux-mêmes soumis à l'impôt des sociétés.
« NOUVELLES » ACTIONS BENEFICIANT DU TAUX DE 15%
Le taux du Pr.M. sur les dividendes est ramené de 25% à 15%, sauf si la société distributrice
renonce irrévocablement aux avantages de cette réduction, dans les cas suivants :
a) les dividendes d'actions émises à partir du 1 er janvier 1994 par appel public à l'épargne ;
b) les dividendes d'actions émises à partir du 1 er janvier 1994 à la suite d'apports en
numéraire et qui, depuis leur émission :
- font l'objet d'une inscription nominative chez l'émetteur,
- font l'objet d'un dépôt à découvert, en Belgique, auprès d'une banque, d'un
établissement public de crédit, d'une société de bourse ou d'une caisse
d'épargne soumise au contrôle de la Commission Bancaire, Financière et des
Assurances ;
c) les dividendes distribués par les sociétés d'investissement ;
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 133