Memento fiscal 2011 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
Les sommes payées pour des prestations avec titres-services donnent droit à une réduction
d’impôt au taux de 30%. Les titres-services sont acquis par des personnes physiques qui
désirent faire appel, en dehors de toute activité professionnelle, à des services de proximité
(aide à domicile de nature ménagère et certaines activités en dehors du lieu de résidence de
l’utilisateur, comme le transport accompagné de personnes âgées ou à mobilité réduite ou de
menues courses journalières). Ils sont émis par des sociétés désignées par l’Office National de
l’Emploi. Le particulier qui a acquis les titres-services passe ensuite un contrat avec une société
agréée pour les services de proximité concernés et paie les prestations effectuées au moyen
des titres-services.
Ces dépenses donnent droit à une réduction d’impôt à concurrence de la valeur nominale des
chèques A.L.E. ou des titres-services émis au nom du contribuable et achetés par celui-ci
auprès de l’émetteur en 2010, déduction faite, le cas échéant, des chèques restitués à
l’émetteur au cours de cette même année. La dépense éligible est plafonnée à 2.510 euros.
Pour les titres-services, la réduction d’impôt est remboursable si elle excède l’impôt dû après
réduction pour charges de famille. Elle est alors convertie en crédit d’impôt (33). Cette
possibilité ne vaut que pour les contribuables dont les revenus n’excèdent pas 23.900 euros.
F. Souscription d’obligations du Fonds pour l’économie sociale et durable
Cette réduction d’impôt était uniquement octroyée l’année de la souscription des obligations,
soit en 2003.
La condition selon laquelle les obligations doivent rester en possession du souscripteur pendant
soixante mois, reste d’application. Si cette condition n’est pas remplie, la réduction d’impôt
octroyée est reprise à concurrence d’autant de soixantièmes qu’il ne reste de mois à courir et le
contribuable qui acquiert les obligations ainsi cédées n’a pas droit à la réduction d’impôt.
G. Fonds « Starters »
Cette réduction d’impôt a d’abord été octroyée pour les souscriptions des obligations émises en
2004. Pour celles-ci, la condition selon laquelle les obligations doivent rester en possession du
souscripteur pendant soixante mois, reste d’application. Si cette condition n’est pas remplie, la
réduction d’impôt octroyée est reprise à concurrence d’autant de soixantièmes qu’il ne reste de
mois à courir et le contribuable qui acquiert les obligations ainsi cédées n’a pas droit à la
réduction d’impôt.
De nouvelles émissions ont eu lieu en 2009. La réduction d’impôt est applicable à ces nouvelles
émissions, aux mêmes conditions : 5% des paiements effectués avec un maximum de
290 euros pour les revenus de 2010.
33 Pour le calcul de ce crédit d’impôt, voir ci-après page 71. La conversion en crédit d’impôt ne s’applique
toutefois pas aux contribuables qui ont recueilli des revenus professionnels exonérés par convention et qui
n’interviennent pas pour le calcul de l’impôt afférent à leurs autres revenus.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 53