Memento fiscal 2011 - Pim.be

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L'IMPOT DES PERSONNES MORALES b) Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux d'immeubles bâtis et non bâtis sont taxables à 16,5% ou 33% selon les mêmes modalités qu'à l'IPP pour la troisième catégorie d’assujettis. c) Les cessions de participations importantes sont taxables à 16,5% selon les mêmes modalités qu'à l'IPP (106) pour la troisième catégorie d’assujettis. d) Les dépenses et avantages de toute nature non justifiés et les avantages financiers ou de toute nature sont taxables selon les mêmes modalités qu'à l'I.Soc (cotisation sur commissions secrètes de 300%). La première catégorie d’assujettis n’est pas soumise à cette cotisation. e) Les cotisations pour pensions et les pensions qui sont considérées comme des dépenses non admises à l’I.Soc, ainsi que les avantages financiers ou de toute nature, sont soumis ici à un impôt de 33%. Cet impôt n’est pas dû par l’Etat, les provinces, etc. soit la première catégorie d’assujettis mentionnés en 4.1. f) Les associations intercommunales sont imposables sur les dividendes attribués à d’autres personnes morales à l’exclusion des intercommunales elles-mêmes et des pouvoirs publics. Le taux de cet impôt est de 15% et la majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés est d’application selon les mêmes modalités qu’à l’impôt des sociétés. 106 Voir page 28. Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative 122 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011.
LE PRECOMPTE IMMOBILIER CHAPITRE 5 LE PRECOMPTE IMMOBILIER (Pr.I.) Quoi de neuf - L’indexation annuelle des revenus cadastraux. - Nouvelle exonération, en Flandre, au profit de certains monuments classés. 5.1. Base, taux et additionnels Le précompte immobilier est basé sur le revenu cadastral indexé. Pour les revenus de l'année 2011, le coefficient d'indexation est fixé à 1,5790. Le taux du précompte immobilier comprend le taux de base et les additionnels provinciaux et communaux. Ce sont les Régions qui sont compétentes pour modifier le taux de base et les exonérations en matière de précompte immobilier. Les taux applicables sont les suivants : Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 123
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