Memento fiscal 2011 - Pim.be

LE PRECOMPTE IMMOBILIER
5.4.3. Région wallonne
Est exonéré de précompte immobilier le RC du matériel et de l’outillage lorsque le RC des actifs
existants au 31 décembre 2004 n’atteint pas 795 euros par parcelle cadastrale.
Le RC du matériel et de l’outillage est également exonéré de précompte immobilier pour les
nouveaux investissements acquis ou constitués à l’état neuf à partir du 1 er janvier 2005. Cette
exonération est intégrale ou partielle selon que la parcelle cadastrale (sur laquelle les nouveaux
investissements en matériel et outillage sont acquis ou constitués à l’état neuf) comporte déjà
ou non du matériel et outillage au 31 décembre 2004. Dans l’affirmative, est uniquement
exonérée l’augmentation, après le 1 er janvier 2005, du revenu cadastral du matériel et outillage
de cette parcelle par rapport à la situation au 1 er janvier 2005.
Enfin, une nouvelle exonération de précompte immobilier, inconditionnelle cette fois, s’applique
aux nouveaux investissements en matériel et outillage acquis ou constitués à l’état neuf à partir
du 1 er janvier 2006.
5.4.4. Région de Bruxelles-Capitale
Depuis le 1 er janvier 2006, la Région de Bruxelles-Capitale octroie un crédit d’impôt à la
personne physique ou morale redevable du précompte immobilier sur matériel et outillage. Ce
crédit d’impôt est entièrement à charge de la Région de Bruxelles-Capitale.
Cet incitant fiscal aux entreprises a pris la forme d’un crédit d’impôt afin que les communes
bruxelloises et l’agglomération bruxelloise puissent continuer à percevoir les additionnels sur le
précompte immobilier.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 131