Memento fiscal 2011 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
L’octroi d’un avantage fiscal lors du paiement des primes a pour corollaire l’imposition des
sommes obtenues à l’échéance du contrat. Depuis 1993, le capital liquidé à l’échéance d’un
plan d’épargne-pension est soumis à une taxation anticipée. Cette taxe anticipée ou « taxe sur
l’épargne à long terme » est une « taxe diverse » (impôt indirect) qui se substitue à l’IPP. Dans
la mesure où l’épargne a été soumise à la taxe sur l’épargne à long terme, elle est donc
exonérée de l’IPP (27).
F. Assurance-groupe et fonds de pension
L’assurance-groupe est un contrat conclu entre un employeur ou un groupe d’employeurs et
une compagnie d’assurance au bénéfice d’une partie ou de l’ensemble du personnel, en vue de
procurer aux bénéficiaires des avantages extra-légaux en complément de pension.
L’assurance-groupe est régie par un règlement comprenant les dispositions d’affiliation, les
droits et obligations des affiliés, les droits et obligations de l’employeur.
Le financement s’opère au moyen de deux types de cotisations :
- les cotisations patronales, versées par l’employeur,
- les cotisations personnelles, retenues par l’employeur sur la rémunération du travailleur.
Les cotisations patronales versées dans le cadre d’une assurance-groupe sont déductibles
dans le chef de l’employeur, dans la mesure où les prestations auxquelles elles donnent droit,
jointes aux pensions légales et extra-légales, ne dépassent pas 80% de la dernière
rémunération brute annuelle normale.
Les cotisations personnelles sont prises en considération pour l’octroi d’une réduction d’impôt si
les conditions suivantes sont réunies :
- il doit s’agir de cotisations personnelles d’assurance complémentaire contre la vieillesse
et le décès prématuré ;
- l’assurance doit être souscrite en vue de la constitution d’une rente ou d’un capital en
cas de vie ou de décès ;
- les cotisations doivent être retenues par l’employeur sur les rémunérations ;
- les cotisations doivent être versées à titre définitif à une entreprise d’assurance, à une
institution de prévoyance ou à une institution de retraite professionnelle établie dans un
Etat membre de l’Espace économique européen ;
- la limite de 80% de la dernière rémunération brute annuelle normale doit être respectée.
La cotisation personnelle du travailleur donne droit à une réduction d’impôt, qui est calculée au
« taux moyen spécial ». L’octroi d’un avantage fiscal lors du paiement des primes a pour
corollaire l’imposition des sommes obtenues à l’échéance du contrat (28).
27 Cf. 2 ème partie, chapitre 4, page 210.
28 Voir ci-après page 68.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 45