Memento fiscal 2011 - Pim.be

Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 155
Cadre légal
Qui détermine
Bénéficiaire(s)
Instance
perceptrice
Recettes
fiscales
Droits de succession
Code des droits de succession (C. Succ.) et ses arrêtés d’exécution
Taux d’imposition Base d’imposition Exonérations
Autorité régionale Autorité régionale Autorité régionale
Droits de succession (y compris le droit de mutation par décès) : autorité régionale
Taxe compensatoire des droits de succession, taxe sur les organismes de placement collectif, les institutions de crédit et
les entreprises d’assurance, taxe sur les centres de coordination : autorité fédérale
Service public fédéral Finances
Recettes fiscales 2010
en millions d’euros
Recettes fiscales
en % du PIB
Recettes fiscales
en % des recettes fiscales totales
2.196,4 0,6% 2,4%
LES IMPOTS INDIRECTS