Memento fiscal 2011 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
- pour les frais de déplacement autres que ceux du domicile vers le lieu de travail, 25% de
la partie professionnelle des frais de voiture (y compris les moins-values sur ces
véhicules) ;
- l’IPP ainsi que les précomptes et versements anticipés imputables dus à l’Etat, aux
communes et à l’agglomération bruxelloise ;
- les intérêts de dettes contractées auprès de tiers par des dirigeants d’entreprise en vue
de la souscription d’actions ou parts représentatives du capital social d’une société dont
ils perçoivent des rémunérations au cours de la période imposable.
CHARGES FORFAITAIRES
Pour certaines catégories de revenus professionnels, la loi prévoit des charges forfaitaires qui
se substituent aux charges réelles, à moins que celles-ci ne leur soient supérieures.
La base de calcul des charges professionnelles forfaitaires est le montant brut imposable
diminué des cotisations sociales et cotisations assimilées (15).
Pour les dirigeants d’entreprise, des charges forfaitaires sont octroyées à concurrence de 3%
de la base de calcul, avec un maximum de 2.150 euros.
Pour les rémunérations de conjoint aidant, des charges forfaitaires sont octroyées à
concurrence de 5%, avec un maximum de 3.590 euros.
Les charges forfaitaires dont peuvent bénéficier les travailleurs et les titulaires de professions
libérales sont également plafonnées à 3.590 euros (16). Elles se calculent suivant le barème ciaprès.
Tableau 1.4
Charges professionnelles forfaitaires
Base de calcul
Charges professionnelles
en euros sur limite inférieure au-delà
0 5.190 0 28,7%
5.190 10.310 1.489,53 10%
10.310 17.170 2.001,53 5%
17.170 et plus 2.344,53 3%
Un complément de charges professionnelles forfaitaires peut être octroyé aux travailleurs
lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail excède 75 km.
15 C'est-à-dire la partie déductible des cotisations à des sociétés mutualistes reconnues, cf. ci-dessus page 32.
16 Le maximum est atteint à partir d'une base de calcul de 58.685,67 euros.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
34 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011.