Memento fiscal 2011 - Pim.be

L'IMPOT DES SOCIETES
Un régime de taxation est jugé notablement plus avantageux lorsque le taux normal de l’impôt
des sociétés ou la charge fiscale effective est inférieure à 15%. Les dispositions fiscales de
droit commun applicables aux sociétés établies dans un Etat membre de l’Union européenne
sont censées ne pas être notablement plus avantageuses qu’en Belgique.
La loi met toutefois certaines limites à ces cinq cas d’exclusion.
1° Le premier cas d’exclusion n’est pas applicable aux dividendes alloués ou attribués par
des intercommunales.
2° Le deuxième cas d’exclusion n’est pas applicable aux sociétés d’investissement dont les
statuts prévoient la distribution annuelle d’au moins 90% des revenus recueillis ou plusvalues
réalisées.
3° Ni le deuxième, ni le cinquième cas ne sont applicables à une société de financement
résidente dans un Etat membre de l’Union européenne, pour autant qu’il s’agisse
d’opérations à caractère économique ou financier légitime et que ladite société ne soit
pas sur-capitalisée.
4° Le cinquième cas d’exclusion ne s’applique pas si la société qui redistribue les
dividendes est une société cotée dans une bourse européenne et soumise à l’impôt des
sociétés dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention.
SEUIL DE PARTICIPATION
Il est également exigé que la société actionnaire détienne, au moment de l'attribution ou de la
mise en paiement des dividendes, une participation dans le capital de la société émettrice des
actions qui atteint, soit 10% du capital de celle-ci, soit 2.500.000 euros.
Ce seuil de participation ne s’applique pas aux revenus recueillis par des sociétés
d’investissement, aux revenus alloués ou attribués par celles-ci, de même qu’aux revenus
alloués ou attribués par des intercommunales.
CONDITION DE PERMANENCE
La déduction pour RDT n’est octroyée que pour les actions et parts provenant de participations
qui ont la nature d’immobilisations financières. Ces participations doivent avoir été détenues par
la société pour une période ininterrompue d’au moins un an.
MONTANT DEDUCTIBLE
Le montant déductible est fixé à 95% du revenu avant retenue du précompte mobilier.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
90 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011.