Memento fiscal 2011 - Pim.be

L’IMPOT DES SOCIETES
(d)
(e)
Une décision anticipée ne peut être donnée lorsque, au moment de l’introduction de la
demande, des éléments essentiels de l’opération ou de la situation décrite se rattachent
à un pays refuge considéré comme non coopératif par l’OCDE (83).
La demande concerne une situation « pour laquelle une décision anticipée serait
inappropriée ». Ces situations, définies par arrêté royal, sont :
- le taux d’imposition et le calcul des impôts ;
- les montants et pourcentages ;
- la procédure fiscale ;
- les dispositions pour lesquelles une procédure spécifique d’agrément ou de
décision est organisée, en ce compris les procédures collectives ;
- les cas où le SPF Finances n’est pas habilité à se prononcer seul mais doit se
prononcer en concertation avec d’autres autorités : par exemple, l’agrément
d’une société à finalité sociale, inclure une A.S.B.L. dans la liste des institutions
auxquelles les libéralités effectuées sont déductibles ;
- les sanctions, amendes, accroissements et majorations d’impôt ;
- les bases forfaitaires de taxation.
La procédure
La demande de décision anticipée doit être adressée par écrit par le demandeur et contenir les
éléments d’identification, la description de ses activités, la description complète de la situation
ou de l’opération particulière pour laquelle une décision anticipée est demandée ainsi que la
référence aux dispositions légales ou réglementaires sur lesquelles devra porter la décision.
Elle doit contenir, le cas échéant, une copie intégrale des demandes qui ont été introduites par
le même demandeur auprès des administrations fiscales d’autres Etats membres de l’Union
européenne ou d’Etats tiers avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de la
double imposition ainsi que les éventuelles décisions qui s’y rapportent.
De nouveaux éléments peuvent être fournis tant que la décision n’est pas rendue.
En principe, la décision est rendue dans les trois mois mais le SPF Finances et le demandeur
peuvent convenir d’un autre délai, plus court ou plus long.
Elle est rendue en principe pour 5 ans, sauf lorsque l’objet de la demande justifie une autre
durée.
Lorsque la décision est rendue, elle lie le SPF Finances, sauf dans les circonstances
suivantes :
(a) les conditions auxquelles la décision anticipée est subordonnée ne sont pas remplies ;
(b) la situation ou les opérations concernées n’ont pas été décrites de manière complète et
exacte par le demandeur ;
(c) des éléments essentiels de l’opération n’ont pas été réalisés de la manière présentée
par le demandeur ;
83 Plus aucune juridiction n’est reprise dans la liste des paradis fiscaux non coopératifs de l’OCDE, suite aux
engagements pris par les dernières juridictions figurant sur cette liste (Andorre, Liechtenstein et Monaco) de
mettre en œuvre les principes de l’OCDE de transparence et d’échanges effectifs de renseignements en
matière fiscale.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
104 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011.