Memento fiscal 2011 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
A. Taux des accroissements
Le taux des accroissements est gradué de 10 à 200% selon la gravité et le caractère répétitif de
l'infraction.
Tableau 1.20
Taux des accroissements
Nature de l’infraction
% applicable
A. Déclaration incomplète, inexacte ou absence de déclaration due à des NEANT
circonstances indépendantes de la volonté du contribuable
B. Déclaration incomplète, inexacte ou absence de déclaration sans intention d’éluder
l’impôt:
1 ère infraction (compte non tenu des cas visés au point A) 10 %
2 ème infraction 20 %
3 ème infraction 30 %
4 ème infraction et suivantes (voir C)
C. Déclaration incomplète, inexacte ou absence de déclaration avec intention d’éluder
l’impôt:
1 ère infraction 50 %
2 ème infraction 100 %
3 ème infraction 200 %
D. Déclaration incomplète, inexacte ou absence de déclaration accompagnée, soit
d’une inexactitude, d’une omission par faux ou d’un usage de faux au cours de la
vérification de la situation fiscale, soit d’une corruption ou d’une tentative de
corruption de fonctionnaire
200 %
B. Limite
Le total constitué par l'impôt dû sur les revenus non déclarés et les accroissements y appliqués
ne peut excéder ces revenus.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 75