Memento fiscal 2011 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
PERTES DE PERIODES IMPOSABLES ANTERIEURES
Les pertes subies par le même contribuable au cours de périodes imposables antérieures sont
récupérables sur les résultats positifs des périodes imposables suivantes, sans limitation de
temps.
F. Attribution de la quote-part « conjoint aidant » et du quotient conjugal
QUOTE-PART DU CONJOINT AIDANT
Le contribuable qui est effectivement assisté par son conjoint dans l’exercice d’une activité
indépendante (commerçant, ou personne exerçant une profession libérale) peut lui attribuer une
quote-part de son revenu net.
Cette attribution ne peut avoir lieu que si le conjoint appelé à bénéficier de la quote-part n’a pas
bénéficié personnellement de revenus professionnels supérieurs à 12.040 euros (nets de
charges et pertes) provenant d’une activité distincte.
La quote-part ainsi attribuée constitue pour celui qui la reçoit un revenu professionnel
d’activité indépendante sur lequel peuvent éventuellement s’imputer les pertes récupérables
qui n’ont pu être déduites sur ses autres revenus propres.
QUOTIENT CONJUGAL
Le quotient conjugal peut être octroyé lorsque le revenu professionnel de l’un des conjoints
n’excède pas 30% du total des revenus professionnels des deux conjoints.
Le montant alors attribué est fixé à 30% du total des revenus professionnels nets, diminué des
revenus propres du conjoint qui reçoit la quote-part. Il ne peut excéder 9.280 euros.
Le conjoint qui reçoit le quotient conjugal peut imputer, sur le montant ainsi perçu, les pertes
récupérables qui n’ont pu être déduites sur ses autres revenus propres.
QUALIFICATION DU REVENU TRANSFERE
La qualification d’origine subsiste et, dans le chef du conjoint qui attribue, l’attribution d’une
quote-part conjoint aidant ou l’imputation d’un quotient conjugal se fait de manière
proportionnelle sur les différentes catégories de revenu. Ainsi, dans le cas d’un ménage où un
seul des conjoints bénéficie de revenus professionnels, les revenus transférés par application
du quotient conjugal sont des salaires si le conjoint concerné bénéficie de revenus salariaux
tandis qu’ils sont des pensions si le conjoint concerné bénéficie de pensions.
G. Compensation des pertes entre conjoints
Lorsque le revenu de l’un des conjoints est négatif, cette perte peut être imputée sur les
revenus de l’autre, après prise en compte de toutes les déductions auxquelles celui-ci a droit.
Le montant des pertes transférables ne peut excéder les revenus du conjoint chez qui se fait
l’imputation.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
36 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011.