Memento fiscal 2011 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
LES CONDITIONS D’OCTROI DE LA DEDUCTION COMPLEMENTAIRE
- La déduction complémentaire ne concerne donc plus que des emprunts antérieurs au
1 er janvier 2005.
- L’emprunt doit être hypothécaire et avoir été contracté après le 30 avril 1986 pour
10 ans minimum.
- Il doit être conclu en vue de la construction, de l’acquisition à l’état neuf ou de la
rénovation de la seule maison d’habitation dont le contribuable est propriétaire. Si
l’emprunt a été contracté entre le 1 er mai 1986 et le 31 octobre 1995, la première
occupation de la maison doit remonter à 20 ans. Pour les emprunts contractés depuis le
1 er novembre 1995, la première occupation doit remonter à 15 ans.
- En cas de rénovation, les travaux devaient atteindre un seuil minimal et être exécutés
par un entrepreneur enregistré.
CALCUL DU MONTANT DEDUCTIBLE
Le montant déductible est d’abord limité en fonction du montant de l’emprunt. Sur le montant
ainsi obtenu, on applique un pourcentage, dégressif dans le temps, qui détermine le montant
déductible.
Pour les constructions, le montant de base du plafond d’emprunt est celui du Tableau 1.7. Pour
les travaux de rénovation, ce plafond est divisé par deux et arrondi à la dizaine supérieure.
Dans un cas comme dans l’autre, le montant de base correspondant à l’année d’acquisition
reste inchangé pendant toute la durée de la déduction complémentaire.
Le montant de base est majoré de 5, 10, 20 ou 30% selon que le contribuable avait, au
1 er janvier de l’année qui suit celle de la conclusion du contrat d’emprunt, 1, 2, 3 ou plus
de 3 enfants à charge.
Sur la déduction ainsi limitée, il est appliqué un pourcentage qui détermine la déduction
d’intérêts effectivement applicable. Il évolue comme suit :
- de la première (24) à la cinquième année, à 80%,
- pour la sixième année, à 70%,
- pour la septième année, à 60%,
- pour la huitième année, à 50%,
- pour la neuvième année, à 40%,
- pour la dixième année, à 30%,
- pour la onzième année, à 20%,
- pour la douzième année, à 10%.
La déduction s’impute proportionnellement au revenu de chaque conjoint.
24 La 1 ère année est celle à partir de laquelle le revenu cadastral est imposable.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 43