Memento fiscal 2011 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
INDEMNITES DE CHERCHEURS
Sont également considérées comme des revenus divers, les indemnités personnelles
provenant de l’exploitation d’une découverte payées ou attribuées à des chercheurs par une
université, une haute école, le « Federaal Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek – Fonds
fédéral de la Recherche scientifique », le FRS-FNRS ou le « Fonds voor Wetenschappelijk
Onderzoek - Vlaanderen ».
Ces indemnités sont imposables pour leur montant net, déterminé en déduisant 10% de frais du
montant brut.
LES LOTS AFFERENTS A DES TITRES D’EMPRUNT
Ce type de revenu divers est très peu fréquent, la pratique des emprunts à lots étant tombée en
désuétude. Ils sont imposables à concurrence du montant net perçu, majoré du Pr.M. réel ou
fictif.
LES REVENUS DE LA SOUS-LOCATION ET CESSION DE BAIL D’IMMEUBLE
Les revenus provenant de la sous-location ou de la cession de baux d'immeuble sont
imposables à concurrence du revenu brut de la sous-location, diminué des charges réelles et
du loyer payé.
CONCESSION DU DROIT D’APPOSER DES SUPPORTS PUBLICITAIRES
Le montant imposable est le montant perçu, net des charges réelles ou de 5% de charges
forfaitaires.
PRODUITS DE LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE, DE PECHE OU DE TENDERIE
Le montant imposable de ces revenus est le montant net perçu.
PLUS-VALUES SUR IMMEUBLES BATIS
Ces plus-values ne sont imposables comme revenus divers que si les conditions suivantes sont
réunies :
- l’immeuble est situé en Belgique ;
- il ne s’agit pas de « la maison d’habitation » du contribuable (10) ;
- il y a aliénation (c’est-à-dire principalement vente) dans les cinq ans de la date
d’acquisition à titre onéreux, ou dans les trois ans de l’acte de donation pour autant que
le donateur l’ait lui-même acquis à titre onéreux dans les cinq ans.
10 A savoir l’immeuble pour lequel il peut bénéficier de l’abattement sur l’imposition du revenu cadastral à l’IPP
et de l’imputation du précompte immobilier ou de la déduction pour habitation propre et unique. Voir cidessus,
p. 20.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
26 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011.