Memento fiscal 2011 - Pim.be

LE PRECOMPTE MOBILIER
BONS DE CAPITALISATION
Dans le cas d’un actif financier prévoyant la capitalisation obligatoire ou facultative des intérêts,
il est prévu que toute somme allouée par l’émetteur en sus du capital, à quelque moment que
ce soit, constitue un revenu mobilier imposable.
En outre, il ne peut en aucun cas être renoncé à la perception du Pr.M. Celui-ci est dû lors du
remboursement ou du rachat du titre par l’émetteur, sur la différence entre le prix de la
transaction et le prix d’émission.
CAS PARTICULIER : SICAV DE CAPITALISATION
Les SICAV de capitalisation avec plus de 40% d’obligations sont soumises à un précompte
mobilier de 15%. Ce précompte est dû sur les intérêts issus de la partie obligataire des SICAV
de capitalisation (intérêts perçus à partir du 1 er juillet 2005) et il a été étendu depuis le
1 er janvier 2008 aux plus-values sur le portefeuille obligataire, déduction faite des moins-values.
Ces SICAV doivent bénéficier d’un passeport européen et avoir été émises à partir du
1 er mars 2001.
6.2.3. Sociétés associées : application de la Directive « Intérêts-Redevances »
Le précompte mobilier ne doit pas être retenu sur les intérêts attribués par une société
résidente à une autre société résidente associée ou à une société associée résidente d’un autre
Etat membre de l’Union européenne.
Deux sociétés sont considérées comme associées si l’une détient une participation directe ou
indirecte d’au moins 25% dans le capital de l’autre ou si une société tierce établie dans l’Union
européenne détient de manière directe ou indirecte au moins 25% dans le capital de chacune
des sociétés. Cette participation doit être ou avoir été conservée pendant une période
ininterrompue d’au moins un an.
La suppression du précompte mobilier s’étend aux retenues à la source applicables dans le
cadre des conventions internationales préventives de la double imposition.
La Directive n’est applicable que si les titres ou droits de créance génératrice des revenus
d’intérêts n’ont à aucun moment de la période productive de revenus, été détenus par un
établissement situé en dehors de l’Union européenne.
C’est au débiteur des revenus qu’il appartient de prouver que les conditions prévues pour ne
pas retenir le précompte mobilier sont réunies.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
136 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011.