Memento fiscal 2011 - Pim.be

LES DROITS D’ENREGISTREMENT, D’HYPOTHEQUE ET DE GREFFE
- cohabitant légal : la personne qui, au moment de la donation, était domiciliée avec le donateur
et était avec lui dans une relation de cohabitation légale conformément aux dispositions du
Livre III, titre Vbis, du Code civil, ainsi que la personne qui, au moment de la donation, était
domiciliée ou avait sa résidence habituelle avec le donateur, au sens de l’article 4 du Code de
droit international privé, et était avec lui dans une relation de vie commune conformément au
Chapitre IV du même Code.
Pour certaines donations de biens meubles, il est perçu sous certaines conditions sur
l’émolument brut de chacun des donataires, le droit proportionnel suivant (art. 131bis du Code
applicable en Région wallonne) :
- 3% pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux ;
- 5% pour les donations entre frères et sœurs, entre oncles ou tantes et neveux ou
nièces ;
- 7% pour les donations à d’autres personnes.
En ce qui concerne les donations d’instruments financiers (par exemple, actions, obligations,
etc.) et de certains autres titres de société, il existe des conditions supplémentaires (art. 131bis,
§2, du Code). Par ailleurs, dans certains cas, les droits précités peuvent également s’appliquer
aux donations sous conditions suspensives qui se réalisent par suite du décès du donateur (par
exemple, certaines donations du droit d’usufruit, de droits temporaires ou de droits viagers), voir
art. 131bis, §3.
Pour les donations d’habitations, le tarif mentionné dans le tableau III ci-après peut être
applicable. Ce tarif préférentiel ne vaut que lorsque :
- il s’agit d’une donation en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux,
d’une « habitation », c’est-à-dire de la part en pleine propriété du donateur dans
un bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation ;
- l’habitation est située en Région wallonne ;
- le donateur a, en principe, sa résidence principale dans cette habitation depuis
cinq ans au moins à la date de la donation.
TABLEAU III - Donations d’habitations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux
Tranche de la donation en euros Tarif en %
de à (inclus) En ligne directe, entre époux et entre
cohabitants légaux
0,01
25.000
50.000
175.000
250.000
au-delà de
25.000
1
50.000
2
175.000
5
250.000
12
500.000
24
500.000 30
Il est accordé une exemption du droit de donation de 12.500 euros (ou de 25.000 euros lorsque
l’émolument brut du donataire n’excède pas 125.000 euros). La valeur de l’éventuelle partie
professionnelle de l’immeuble qui entre en considération pour l’application du tarif de donation
d’entreprises (voir ci-dessous), n’est pas prise en compte lors de la détermination de la part
taxable.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 187