Memento fiscal 2011 - Pim.be

L’IMPOT DES SOCIETES
Les SICAV et SICAF
Depuis la loi du 4 décembre 1990 sur les opérations financières et les marchés financiers, les
organismes de placement belges peuvent adopter trois formes juridiques :
- le fonds commun de placement,
- la Société d'Investissement à Capital Fixe (SICAF),
- la Société d'Investissement à Capital Variable (SICAV).
A l'inverse des fonds communs de placement qui constituent des indivisions, les deux nouvelles
formes juridiques (SICAF et SICAV) constituent des personnes morales soumises en principe à
l'I.Soc.
Imposition de la SICAV (SICAF)
La société d'investissement n'est soumise à l'I.Soc que sur une base limitée aux dépenses non
admises (85) et aux avantages anormaux ou bénévoles reçus.
Comme elle n'est pas imposée sur les bénéfices distribués et réservés, aucune déduction pour
RDT n'est octroyée à la société d'investissement.
Cette base imposable est soumise au taux normal de l'I.Soc.
La société d'investissement est en outre exonérée du droit d'apport.
Attribution des revenus
- Les produits provenant de SICAV de capitalisation sont des plus-values et ne sont pas
soumis au précompte mobilier (voir toutefois ci-dessous « Revenus attribués aux
personnes physiques résidentes »). Ils supportent cependant la taxe sur les opérations
de bourse lors de l'acquisition, de la cession ou d'un changement de compartiment à
l'intérieur de la SICAV.
- Les revenus de SICAV de distribution constituent des dividendes et sont donc soumis à
un précompte mobilier de 15%. Les dividendes distribués par les PRICAF ne sont
toutefois pas soumis au Pr.M. pour la partie qui correspond à des plus-values sur
actions réalisées par la PRICAF.
Revenus attribués aux personnes physiques résidentes
Les produits de SICAV de capitalisation constituent en principe des revenus non imposables
pour les épargnants privés (86). Toutefois, depuis le 1 er janvier 2006, de nouvelles règles
s’appliquent aux SICAV de capitalisation ayant investi au moins 40% en obligations et
bénéficiant du passeport européen (87). Ainsi, depuis cette date, la plus-value obtenue lors du
rachat des parts ou du partage total ou partiel de l’avoir de la SICAV est soumise au précompte
mobilier de 15% pour la partie correspondant à des intérêts recueillis par la SICAV. Le
précompte mobilier porte également, depuis le 1 er janvier 2008, sur la plus-value générée par le
portefeuille obligataire, déduction faite des moins-values. Ce précompte est libératoire.
Le précompte perçu sur les revenus des SICAV et SICAF de distribution est également
libératoire.
85 En ce compris les précomptes retenus à la source sur les revenus qu'elle encaisse.
86 On désigne ici par épargnant privé toute personne pour qui le précompte mobilier tient lieu d'impôt final: soit
les personnes physiques qui n'ont pas affecté les titres à l'exercice de leur activité professionnelle et les
personnes morales non soumises à l'I.Soc.
87 Le pourcentage peut s’apprécier par compartiment de la SICAV. La règle ne s’applique alors qu’aux
compartiments dépassant le seuil de 40%.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
106 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011.