Memento fiscal 2011 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
1.1. Qui est imposable, et où
L'impôt des personnes physiques est dû par les habitants du royaume c'est-à-dire par les
personnes qui ont en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune.
Sauf preuve contraire, sont considérées comme telles toutes les personnes physiques inscrites
au Registre National.
Le « domicile » est un état de fait caractérisé par la demeure ou l'habitation effective; par
« siège de la fortune » on désigne l'endroit d'où sont administrés les biens composant cette
fortune. L'éloignement temporaire n'implique pas un changement de domicile.
La commune où le contribuable est domicilié au 1 er janvier de l'exercice d'imposition
(1 er janvier 2011 pour les revenus de 2010) est la « commune d'imposition », sur base de
laquelle est déterminé le taux des additionnels.
Depuis 2004, le mode d’imposition des couples est fondamentalement modifié. La taxation
séparée des revenus est la règle générale mais l’imposition reste toutefois commune, ce qui
permet aux couples de bénéficier du quotient conjugal et des autres possibilités de transferts de
revenus ou d’exonération entre conjoints.
Une autre modification fondamentale est l’assimilation des cohabitants légaux aux conjoints.
Dans la suite de ce texte, le terme « conjoint » inclut donc le cohabitant légal.
Pour les conjoints, c’est l’imposition commune qui est la règle. Ceci se traduit par une
déclaration unique. Il y a toutefois impositions séparées et donc déclarations distinctes :
· l’année du mariage ou l’année de la déclaration de cohabitation légale ;
· l’année du divorce ou de la cessation de la cohabitation légale ;
· à partir de l’année qui suit celle au cours de laquelle une séparation de fait
est intervenue entre deux personnes mariées ou deux cohabitants légaux et
pour autant que cette séparation ait été effective durant toute la période
imposable.
Pour l’année du décès, il est possible de choisir entre l’imposition commune et l’imposition
séparée. Ce choix est effectué par le conjoint survivant ou par les héritiers en cas de décès des
deux conjoints. Le choix s’opère lors de la déclaration des revenus. Le choix de l’imposition
commune doit être expressément formulé : à défaut, c’est l’imposition séparée qui s’applique.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 17