Memento fiscal 2011 - Pim.be

LES DROITS DE SUCCESSION
B. Successions ouvertes en Région wallonne
Tableau I - Succession en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux
Tranche de part nette en euros Tarif en %
de à (inclus) En ligne directe, entre époux et entre
cohabitants légaux
0,01 12.500 3
12.500 25.000 4
25.000 50.000 5
50.000 100.000 7
100.000 150.000 10
150.000 200.000 14
200.000 250.000 18
250.000 500.000 24
au-delà de 500.000 30
On entend par :
• époux ou conjoint : la personne qui, au moment de l'ouverture de la succession, était dans
une relation de mariage avec le défunt conformément aux dispositions du Livre premier, titre
V, du Code civil, ainsi que la personne qui, au moment de l'ouverture de la succession, était
dans une relation de mariage avec le défunt conformément au Chapitre III du Code de droit
international privé ;
• cohabitant légal : la personne qui, au moment de l'ouverture de la succession, était domiciliée
avec le défunt et était avec lui dans une relation de cohabitation légale conformément aux
dispositions du Livre III, titre Vbis, du Code civil, ainsi que la personne qui, au moment de
l'ouverture de la succession, était domiciliée ou avait sa résidence habituelle avec le défunt,
au sens de l'article 4 du Code de droit international privé, et était avec lui dans une relation de
vie commune conformément au Chapitre IV du même Code.
Le taux du droit entre époux ou entre cohabitants légaux n'est pas applicable lorsque les
conjoints sont divorcés ou séparés de corps ou que les cohabitants légaux ont fait une
déclaration de cessation de cohabitation légale, conformément à l'article 1476 du Code civil, et
n'ont pas d'enfants ou de descendants communs.
Tableau II - Succession en ligne collatérale et entre personnes sans lien de parenté
Tranche de part nette en euros Tarif en %
de
à (inclus)
Entre frères et
sœurs
Entre oncles ou
tantes et neveux ou
Entre toutes
autres
personnes
nièces
0,01 12.500 20 25 30
12.500 25.000 25 30 35
25.000 75.000 35 40 60
75.000 175.000 50 55 80
au-delà de 175.000 65 70 80(*)
(*) Dans un arrêt du 22 juin 2005, la Cour d’Arbitrage, devenue la Cour constitutionnelle, a annulé l’article 1 er du
décret de la Région wallonne du 22 octobre 2003, dans la mesure où il fixe le pourcentage d’imposition pour la
tranche au-delà de 175.000 euros à un montant supérieur à 80%.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
198 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011.