Memento fiscal 2011 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
K. Les dépenses de rénovation d’habitations données en location à loyer modéré
Les dépenses concernées sont celles qui ont été effectivement payées pendant la période
imposable en vue de la rénovation d’une habitation dont le contribuable est propriétaire –
bailleur. L’immeuble doit être donné en location pour neuf ans via une agence immobilière
sociale.
La réduction d’impôt est accordée aux conditions suivantes :
- l’habitation doit être occupée depuis 15 ans au moins,
- le coût total des travaux s’élève à 10.380 euros au moins, TVA comprise,
- les prestations doivent être effectuées par un entrepreneur enregistré.
La réduction d’impôt est accordée pendant neuf périodes imposables à concurrence de 5% des
dépenses réellement faites pour chacune de ces périodes imposables, avec un maximum de
750 euros indexés, soit 1.040 euros pour les revenus de 2010.
La réduction d’impôt n’est pas applicable :
- aux dépenses qui sont prises en considération à titre de frais professionnels ;
- aux dépenses qui bénéficient de la déduction pour investissement ;
- aux dépenses qui bénéficient d’une déduction au titre de dépenses d’entretien et de
restauration de monuments classés (cf. page 47) ;
- aux dépenses qui bénéficient de la réduction d’impôt pour les dépenses faites en vue
d’économiser l’énergie et pour maisons passives (cf. pages 48 et 49) ;
- aux dépenses de rénovation d’habitations situées dans une zone d’action positive des
grandes villes (cf. page 46).
Lorsqu’une imposition commune est établie, la réduction d’impôt est répartie
proportionnellement en fonction de la quotité de chaque conjoint dans le revenu cadastral de
l’habitation concernée.
1.3.2. Environnement
A. Les dépenses exposées pour les travaux visant à économiser l’énergie
L’avantage est octroyé sous forme de réduction d’impôt, dont le taux est de 40%. Les dépenses
éligibles sont les suivantes :
a l’entretien d’une chaudière ;
b le remplacement d’anciennes chaudières ;
c le chauffage d’eau par énergie solaire ;
d l’installation de panneaux photovoltaïques et de tout autre dispositif de production
d’énergie géothermique ;
e l’installation de double vitrage ;
f l’isolation du toit, des murs et des sols ;
g l’installation de vannes thermostatiques ou d’un thermostat d’ambiance à horloge ;
h l’audit énergétique de l’habitation.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
48 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011.