Memento fiscal 2011 - Pim.be

L'IMPOT DES SOCIETES
- La société ne peut détenir des actions ou parts dont la valeur d’investissement excède
50% soit de la valeur réévaluée du capital libéré, soit du capital libéré augmenté des
réserves taxées et des plus-values comptabilisées. Les termes de la comparaison sont à
envisager à la date de clôture du bilan de la société détentrice des actions ou parts. Il
n’est pas tenu compte, pour calculer la limite des 50%, des actions ou parts qui
représentent au moins 75% du capital social libéré de la société émettrice.
L'ACTIONNARIAT DE LA SOCIETE
La possibilité de bénéficier des taux réduits est refusée aux sociétés dont les parts sont
détenues à concurrence d'au moins la moitié par une ou plusieurs autres sociétés.
LA REMUNERATION DU CAPITAL SOCIAL
La possibilité de bénéficier des taux réduits est également refusée lorsque le taux de
rémunération du capital social réellement libéré restant à rembourser au début de la période
imposable excède 13%.
LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE
Pour pouvoir bénéficier des taux réduits, la société est également tenue d'allouer, à charge du
résultat de la période imposable, à au moins un des dirigeants de l’entreprise une rémunération
égale ou supérieure au résultat imposable de la société, lorsque celle-ci n’atteint pas
36.000 euros.
LE CAS DES SOCIETES COOPERATIVES AGREEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE LA COOPERATION
Une société coopérative agréée par le Conseil National de la Coopération peut bénéficier des
taux réduits même si elle ne satisfait pas :
- à la condition relative à l'actionnariat de la société,
- à la condition relative à la détention d’actions et de parts d’autres sociétés,
- ou à la condition relative à la rémunération des dirigeants de l’entreprise.
Les autres conditions demeurent applicables.
2.4.3. Crédit d’impôt pour recherche et développement
Un crédit d’impôt pour recherche et développement est d’application pour les investissements
sur les brevets et les investissements respectueux de l’environnement.
INVESTISSEMENTS PRIS EN CONSIDERATION
Le crédit d’impôt pour recherche et développement s’applique aux investissements en
immobilisations corporelles acquises ou constituées à l’état neuf et incorporelles neuves et qui
sont affectées en Belgique à l’exercice de l’objet social.
BASE DE CALCUL
La base de calcul actuelle de la déduction pour investissement, c’est-à-dire la valeur
d’investissement ou de revient, est multipliée par le taux de la DPI en faisant la distinction entre
la déduction majorée pour investissement et la déduction étalée pour investissement. En effet,
le crédit d’impôt peut être appliqué en une fois ou de manière étalée.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
96 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011.