Memento fiscal 2011 - Pim.be

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
1.6.4. Dispositions temporaires en ce qui concerne les services à haute intensité de
main d’œuvre
Du 1 er janvier 2000 au 30 juin 2011, conformément aux articles 1bis et 1ter de l’arrêté royal
n°20 précité, le taux réduit de 6% est applicable :
• aux travaux immobiliers et à certaines opérations se rapportant à des logements privés
ayant au moins 5 ans pourvu que certaines conditions soient remplies (voir art 1bis de
l’AR n°20) ;
• aux réparations de bicyclettes, de chaussures et d’articles en cuir, ainsi qu’aux
réparations et aux modifications de vêtements et de linge de maison (art. 1ter de l’AR n°
20).
1.6.5. Quotidiens et certaines publications périodiques
Les livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations des quotidiens et des
publications périodiques (revues) d’information générale, qui paraissent au moins 48 fois par
an, sont exonérées de la TVA, avec maintien du droit à la déduction depuis la livraison par
l’éditeur jusqu’à leur arrivée en mains du lecteur.
Pour une description concrète plus détaillée des catégories visées ci-avant, il est
renvoyé à l’AR n°20 précité ainsi qu’à la législation et aux circulaires complémentaires
en la matière.
1.7. La déduction de la TVA (ou déduction de la taxe en amont)
La déduction de la TVA est établie par les art.45 à 49.
L’assujetti peut déduire de la TVA dont il est redevable, la TVA ayant grevé les biens qui lui ont
été délivrés ou les services qui lui ont été fournis, les biens qu’il a importés et les acquisitions
intracommunautaires de biens qu’il a effectuées, dans la mesure où il utilise ces biens et
services pour des activités économiques qui sont taxées à la TVA ou qui sont exonérées pour
cause d’exportation, de livraisons intracommunautaires, de transport international (exonérations
mentionnées au point 1.4.1. ci-dessus) et dans un certain nombre d’autres cas (art.45 §1 er , 1ter
et 1quater).
En ce qui concerne les biens immeubles par nature et autres biens d’investissement et services
sujets à révision qui font partie du patrimoine de l’entreprise de l’assujetti et qui sont également
employés à d’autres fins que dans le cadre de l’activité économique de l’entreprise, la déduction
n’est autorisée qu’à concurrence de l’utilisation pour les besoins de l’activité économique
(art. 5, §1, quinquies).
En ce qui concerne l’acquisition de moyens de transport neufs, une réglementation est élaborée
pour éviter que certains acquéreurs (par exemple des particuliers) de ces véhicules doivent
payer une double taxe (art.45 §1 er bis et art.39bis). Dans tous les cas, la TVA sur ces moyens
de transport neufs doit être payée conformément au taux en vigueur en Belgique.
Cependant, la déduction de la TVA est parfois limitée. C’est ainsi que, dans la plupart des cas,
la déduction est limitée à un maximum de 50% pour l’achat de voitures automobiles ainsi que
pour les fournitures (par exemple, carburant, huile, …) et les services (par exemple entretien,
réparation, …) relatifs à ces véhicules. Aucune déduction de la TVA n’est prévue notamment
pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires de tabacs fabriqués, de boissons
spiritueuses pour la consommation finale et de certains frais de logement, de nourriture et de
boissons (art.45 §§2 à 4). Il n’y a pas non plus, en principe, de déduction de la TVA pour les
biens acquis avec application des régimes particuliers d’imposition de la marge (art.45 §5).
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 175