Memento fiscal 2011 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
Exemples
a. Un couple sans enfant est propriétaire en commun de la maison d’habitation dont le
R.C. indexé est de 1.000 euros. L’emprunt est antérieur au 1 er janvier 2005 et ne donne
donc pas droit à la déduction pour habitation propre et unique. Les autres revenus nets
sont de 8.000 euros pour le déclarant et de 7.000 euros pour la déclarante. Chaque
conjoint a droit à un abattement limité au RC imposable à son nom, soit 500 euros.
b. Même situation que (a) mais le RC indexé de la maison d’habitation est de 5.000 euros.
Chaque conjoint a droit à un abattement limité au RC imposable à son nom, soit
2.500 euros.
c. Un couple avec 3 enfants est propriétaire en commun d’une maison d’habitation dont le
RC indexé est de 11.000 euros. Les revenus professionnels nets du déclarant sont de
25.000 euros et ceux de la déclarante de 40.000 euros. L’abattement ordinaire se
calcule comme suit :
Déclarant : 4.640 euros + (3 x 390 euros)/2 = 5.225 euros
Déclarante : 4.640 euros + (3 x 390 euros)/2 = 5.225 euros
Il subsiste donc pour chaque conjoint un solde imposable de 275 euros. Le déclarant a
droit à un abattement complémentaire de 138 euros. La déclarante n’y a pas droit car
ses revenus excèdent le plafond de 32.530 euros.
L’abattement peut également s’appliquer à un immeuble autre que la maison d’habitation,
lorsque le contribuable peut prouver que la non-occupation de cette maison est justifiée par des
raisons professionnelles ou sociales.
Il ne s’applique pas aux parties de l’immeuble affectées par le propriétaire à l’exercice de son
activité professionnelle ou occupées par des personnes extérieures au ménage.
PRECOMPTE IMMOBILIER IMPUTABLE
Seul le précompte immobilier se rapportant au revenu cadastral imposable de la maison
d’habitation est imputable, et ce uniquement lorsque ce précompte est réellement dû. Il n’y a
donc pas d’imputation de précompte immobilier lorsque la déduction pour habitation propre et
unique est applicable, ou encore lorsqu’il n’existe plus d’intérêts d’emprunt déductibles. Le
montant imputable ne peut, en aucun cas, dépasser 12,5% de la partie du revenu cadastral
repris dans la base imposable.
L’imputation du précompte immobilier est en outre limitée au total de l’impôt dû.
B. Quelques règles particulières
- Les revenus immobiliers comprennent également les sommes obtenues du fait de la
constitution ou de la cession de droits d’emphytéose, de superficie ou de droits
immobiliers similaires. Les sommes payées pour l’acquisition de tels droits sont
déductibles.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 21